Procès Compaoré: un projet de loi modifie le fonctionnement de la Haute Cour de justice
Procès Compaoré: un projet de loi modifie le fonctionnement de la Haute Cour de justice - RFI
Ce projet de loi transmis aux députés par le gouvernement prend en compte le double degré de juridiction. Ce qui signifie que tous ceux qui ne seront pas satisfaits d'une décision de la Haute Cour de justice pourront faire appel.