LES ENQUÊTES POLICIERES, UNE STRATEGIE POUR MUSELER L'OPPOSITION
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Impasse politique au Rwanda :
Enquêtes policières, une autre stratégie pour contrecarrer les droits politiques.
Le ministre de l'Administration locale, M. James Musoni, a confirmé ce 15 mars 2010 sur les ondes de la Voix de l’Amérique-Kinyarwanda, que, aussi longtemps que la police mènera des investigations policières sur Madame Victoire Ingabire Umuhoza et son parti, aucune autorisation de tenir le congrès constitutif ne sera délivrée aux FDU-INKINGI. Le 12 Mars 2010 déjà, en réponse à nos deux lettres du 16 Février et 04 Mars 2010 demandant l'autorisation de tenir notre congrès constitutif, le Maire de Nyarugenge (Kigali), nous avait tenu les mêmes propos. Dans son interview donnée à la radio nationale et diffusée le 12 Mars 2010, la même autorité a ajouté : «nous ne pouvons pas leur permettre de se réunir, car nous ne savons pas quel message ils vont dire au public »! Ces déclarations, tenues par des autorités administratives sont inadmissibles, car sont en flagrante violation des libertés fondamentales constitutionnelles, à savoir la liberté d'expression et la liberté d'association.
L'actuelle loi controversée sur les partis, la loi organique n ° 19/2007 du 04/05/2007 modifiant et complétant la loi organique n ° 16/2003 du 27/06/2003 régissant les organisations politiques et les politiciens, accorde au ministre ayant en charge l'Administration Locale dans ses attributions compétence en matière d’enregistrement et de réunions publiques des formations politiques. Il est l'autorité suprême dans ce système hiérarchisé et la décision définitive relève de son ressort.
En refusant aux FDU INKINGI l’autorisation de tenir son congrès constitutif, le ministre bloque en même temps la possibilité pour le parti de se faire enregistrer en tant que formation politique agréée puisqu’il lui manquera justement la preuve de l’acte constitutif du parti. Nous dénonçons un abus de pouvoir aussi caractérisé, en violation totale avec la Constitution.
Tel : (+250) 078583600
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La police nationale reçoit les ordres venus de la présidence afin qu’elle harcèle les dirigeants de l’opposition par des enquêtes et des convocations incessantes afin de rendre leurs activités politiques impossibles.
Le ministre et les administrations locales instrumentalisent ces enquêtes policières et utilisent ce puissant stratagème en érigeant des obstacles administratifs destinés à museler les partis politiques d’opposition et à empêcher à leurs leaders d’exercer librement leurs droits Est-ce normal qu’une administration publique refuse à un parti politique de tenir son congrès sous prétexte qu’une enquête contre son leader serait en cours au sein de la police ? Pourquoi le ministre préjuge-t-il par avance de la culpabilité d’une personne avant jugement ? Qu'en est-il de la présomption d'innocence?
Cette conspiration de l’administration et cet usage des enquêtes policières pour tenter de faire taire l'opposition, sont inacceptables. Et l’on comprend pourquoi le peuple n'a plus confiance en ses forces de l'ordre et en l'administration publique.
Nous lançons un appel au président de la République pour qu'il prouve son engagement réel en faveur du processus démocratique pacifique en prenant ses distances par rapport aux déclarations et aux agissements de son ministre de l’Administration Locale, Monsieur James Musoni.
Nous demandons aux partenaires du gouvernement rwandais, aux donateurs des aides bilatérales destinées au financement des élections au Rwanda et à la communauté internationale de s’impliquer davantage et de s'assurer que tous les acteurs de ce processus soient sincères et responsables. L'impasse actuelle révèle les intentions cachées du Parti au pouvoir et son gouvernement d'éviter toute concurrence politique sérieuse, ce, dans l'intention de truquer le processus politique dès le départ.
Fait à Kigali le 15 Mars 2010
Victoire Ingabire Umuhoza
Présidente des FDU-Inkingi.