La Cnil valide l'envoi aux médecins traitants de la liste de leurs patients non vaccinés.

L'avant-dernière étape a été franchie avec succès. Mercredi 7 juillet, la Cnil a validé l'envoi aux médecins traitants de la liste de leurs patients non vaccinés. Un point sur lequel compte fortement l'exécutif pour accentuer ses efforts d'aller vers, visant à informer et convaincre les personnes n'ayant reçu encore aucune dose.

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Dans le détail, le projet de décret du gouvernement permettrait à la Cnam d'éditer «la liste des patients non vaccinés correspondant à un médecin traitant, afin que celui-ci puisse les contacter. La CNAM serait de même autorisée à utiliser le fichier “Vaccin COVID” pour contacter les personnes non vaccinées», détaille la commission.

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Dans un avis publié mercredi, la commission rappelle d'emblée qu'elle est «en principe défavorable à une telle pratique». Néanmoins, la situation sanitaire exceptionnelle peut justifier une telle dérogation. «La législation qui protège le secret médical ne s'oppose pas [...] à ce qu'un médecin accède au statut vaccinal de ses patients, dès lors qu'il s'agit de personnes qu'il prend en charge et que la connaissance de cette information est pertinente pour les soigner et les conseiller», estime la Cnil. La Cnam peut également mener de telles opérations si elles permettent de les «informer et les sensibiliser à certaines démarches proposées par le système de santé».

Plusieurs barrières mises en place

La Cnil valide donc le principe d'une transmission aux médecins traitants de la liste de leur patientèle non vaccinée, mais pose plusieurs conditions : «Des actions de sensibilisation à la vaccination mobilisant des moyens inédits peuvent légitimement être mises en œuvre, à condition d'être entourées de garanties fortes», résume-t-elle.

D'abord, la transmission ne doit être réalisée «qu'à la demande du médecin traitant» et non systématiquement à l'ensemble des personnels. Ensuite, la liste doit être supprimée par le médecin «dès la fin de l'action de sensibilisation». Les prises de contact par le professionnel de santé doivent avoir pour objectif «d'informer et de sensibiliser les personnes, et non d'essayer de les convaincre lorsqu'elles indiqueront ne pas souhaiter se faire vacciner», le choix devant rester libre.

Enfin, les prises de contact doivent rester limitées : les mêmes personnes ne doivent pas être contactées plusieurs fois, par exemple par leur médecin puis par la Cnam. Cette dernière doit donc rester «seulement complémentaire» des professionnels, en visant principalement les personnes n'ayant pas de médecin traitant.

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Mise en place attendue en juillet

Une dernière étape doit être franchie avant que le décret puisse paraître, indiquait mardi le ministère de la Santé : «Il s'agit désormais d'attendre la publication du décret en conseil d'État», indiquait-on. Puis, une fois celui-ci paru, les équipes sont «en ordre de bataille» pour mettre en place ce dispositif dès que possible, ce mois-ci en principe.

L'exécutif compte sur l'action des médecins traitants pour poursuivre et accentuer la mobilisation sur le terrain. Le dispositif est perçu comme une «très bonne mesure» par le professeur Yves Buisson : membre de l'Académie de médecine et président de la cellule de veille Covid-19 de l'institution, l'expert considère que les médecins généralistes devraient connaître leurs patients non vaccinés, afin de «faire un rattrapage» pour les personnes âgées, isolées ou avec comorbidité qui ne sont pas forcément bien au courant de la campagne de vaccination et de son fonctionnement.