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Paul Kagame doit-il bénéficier de l'immunité de fonctions pour les massacres extra-judiciaires non officiels et les crimes internationaux commis avant la mise en place du gouvernement FPR?
Communiqué de presse de l'International Humanitarian Law Institute
International Humanitarian Law Institute
Institut de Droit Humanitaire International
1043 Grand Av. Suite 228
St. Paul, MN 55105
Prof. Peter Erlinder +1 651-271-4616
Le 30 Janvier 2013
La Cour Suprême doit décider : La “Proposition d’Immunité” faite par Obama a-t-elle préséance sur la Juridiction Fédérale concernant Kagame en ce qui concerne les massacres extra-judiciaires non officiels et les crimes internationaux commis avant que le gouvernement FPR n’existe au Rwanda ?
30 Janvier 2012 - Washington, DC/Cour Suprême – Les veuves des présidents assassinés du Rwanda et du Burundi ont demandé à la Cour Suprême, dans l’affaire Habyarimana v. Kagame, de rejeter les demandes de l’Administration Obama faisant état d’un pouvoir exécutif non susceptible de révision permettant de dépouiller les Tribunaux Fédéraux de leur compétence en matière de dommages et intérêts pour des meurtres « extra-judiciaires » et d’autres violations de la Loi Internationale, perpétrés par Paul Kagame, le Président actuel du Rwanda.
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