France-Rwanda : La justice française refuse d'extrader le colonel Serubuga

12.09.13 - RWANDA/FRANCE - UN TRIBUNAL FRANÇAIS REND UN AVIS DEFAVORABLE A L’EXTRADITION D’UN EX-HAUT RESPONSABLE MILITAIRE RWANDAIS

Arusha, 12 septembre 2013 (FH) – Un tribunal du Nord de la France a rendu jeudi un avis défavorable à la demande d’extradition d’un ex- haut responsable militaire rwandais, le colonel Laurent Serubuga, recherché par la justice de son pays pour son rôle présumé dans le génocide des Tutsis de 1994.

La chambre a par ailleurs ordonné la remise en liberté de cet ancien chef d’état-major adjoint de l’armée rwandaise, selon la presse française.

Originaire de la préfecture de Gisenyi (Nord) comme le président Juvénal Habyarimana –dont l’assassinat, le 6 avril 1994, fut l’élément déclencheur du génocide des Tutsis-, Serubuga avait été arrêté le 11 juillet.

Le parquet général, qui avait requis le 13 août un avis favorable à la demande d'extradition rwandaise, peut se pourvoir en cassation, mais ce pourvoi n’est pas suspensif.

Dans sa décision, la chambre de l'instruction de la Cour d’appel de Douai, a estimé que les faits de meurtres portés contre M. Serubuga étaient prescrits, le mandat d'arrêt ayant été délivré le 17 mai dernier, soit plus de dix ans après les événements et sans qu'aucun acte d'instruction n'ait été produit.

Concernant les autres chefs d'accusation, dont génocide et complicité de génocide, ils sont imprescriptibles selon une convention des Nations Unies. Mais, a fait remarquer la chambre, la loi rwandaise réprimant le génocide est postérieure aux faits visés alors que le Rwanda prévoit la non-rétroactivité.

Dans un communiqué publié mercredi, le Collectif des parties civiles pour le Rwanda (CPCR), une association française, avait déjà laissé entendre qu’elle ne se faisait pas d’illusion.

Le président du Collectif, Alain Gauthier, avait prédit, se basant sur la jurisprudence française, que même si les juges de Douai autorisaient l’extradition, leur décision serait annulée par la Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire en France.

Le CPCR a toujours appelé la justice française à juger les suspects du génocide des Tutsis vivant en France si elle estime que les conditions de leur extradition ne sont pas remplies.

Un premier procès en rapport avec le génocide des Tutsis doit s’ouvrir en France début 2014, 20 ans après les faits.

Serubuga fait partie d'un groupe de onze officiers, dits les « Camarades du 5 juillet », qui ont aidé le général Habyarimana à prendre le pouvoir en juillet 1973. Ayant occupé quelques années plus tard les fonctions de chef d'état -major adjoint de l'armée rwandaise, le colonel a été poussé à la retraite en juin 1992. Mais, selon le CPCR, « il avait repris du service en 1994 ».

ER

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