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France/Rwanda - avis défavorable à l’extradition du colonel Serubuga : le parquet saisit la Cour de cassation
Arusha, 17 septembre 2013 (FH) - Le parquet a décidé de se pourvoir en cassation après l'avis défavorable rendu par la Cour d'appel de Douai (Nord de la France) à la demande d'extradition d'un ancien haut responsable militaire rwandais, le colonel Laurent Serubuga, apprend-on mardi.
« Le procureur général a formé lundi un pourvoi en cassation suite à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 12 septembre 2013 ayant donné avis négatif sur la demande d'extradition présentée le 10 juin 2013 par les autorités compétentes de la République du Rwanda, contre Laurent Serubuga », rapporte l’AFP citant un communiqué du parquet général.
Ancien chef d’état-major adjoint de l’armée rwandaise, Serubuga est accusé dans son pays d’avoir participé à la campagne contre les Tutsis en 1994.
«Le procureur général, Olivier de Baynast, considère que les crimes visés par les autorités rwandaises étaient d'une gravité telle que les règles du droit commun gouvernant la prescription ne devaient pas recevoir application », poursuit le communiqué.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel avait estimé le 12 septembre que les faits de meurtres reprochés à M. Serubuga étaient prescrits, le mandat d'arrêt rwandais ayant été délivré le 17 mai 2013, soit plus de dix ans après et sans qu'aucun acte d'instruction n'ait été produit.
La Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire en France, a annulé à ce jour les rares décisions d’extradition vers le Rwanda, qui avaient été prises par des chambres d’appel.
Après la décision de la Cour d’appel de Douai, le Collectif des parties civiles pour le Rwanda (CPCR), une association française, n’avait pas caché sa déception. « Les arguments avancés sont toujours les mêmes et dénotent, chez les magistrats (français), une méconnaissance totale du Rwanda et de sa justice », avait réagi, dans un communiqué, le président du Collectif, Alain Gauthier. « Cette décision est un non-événement et on peut se poser la question de savoir si le Rwanda doit continuer à adresser des mandats d’arrêts internationaux aux autorités françaises », avait-il ajouté. Alain Gauthier avait assuré que son association continuerait à se battre « pour que les présumés génocidaires rwandais présents sur le sol français soient jugés».
ER
© Agence Hirondelle