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France/justice - Pôle génocide : trois modifications avant le débat au Sénat
AGENCE DE PRESSE HIRONDELLE
FRANCE/JUSTICE
POLE GENOCIDE : TROIS MODIFICATIONS AVANT LE DEBAT AU SENAT
Paris, 4 avril 2011 (FH) – Le rapporteur de la commission en charge du projet de loi créant un pôle « génocide et crimes contre l’humanité » au sein de la justice française a rendu public vendredi son rapport, qui introduit trois modifications majeures avant sa présentation au Sénat, le 14 avril.
Yves Détraigne, rapporteur de la commission des lois, a auditionné courant mars trois des quatre juges d’instruction concernés, le substitut du procureur, des représentants de la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH), du Collectif des parties civiles rwandaises et du ministère de la Justice.
La commission a étendu expressément la compétence du pôle spécialisé pour les crimes contre l’humanité aux « crimes et délits de guerre » – notion inscrite dans le droit français par l’adaptation du Statut de la Cour pénale internationale le 9 août 2010 – et aux « crimes de torture » visés par la Convention de New York du 10 décembre 1984.
Dans une lettre adressée le 16 mars au ministre de la Justice, la FIDH et quatre autres associations de défense des droits de l’homme avaient demandé ces modifications. Elles demandaient que soit en plus spécifiée la compétence du pôle dans « les disparitions forcées ».
Deuxième modification majeure, la commission donne au pôle « génocide et crimes contre l’humanité » les mêmes pouvoirs d’investigation que ceux du pôle spécialisé en matière de criminalité organisée et de terrorisme ; à savoir, précise le rapport Détraigne, « l’infiltration, la sonorisation et la fixation d’images, ou encore les perquisitions de nuit ».
Enfin, la commission a souhaité colmater une faille du code de procédure pénale, afin que les juges d’instruction puissent dorénavant auditionner par eux-mêmes des témoins dans un Etat étranger, dans le cadre d’une commission rogatoire internationale. Ils devaient jusqu’à présent être accompagnés d’officiers de police judiciaire, qui en avaient les pouvoirs.
Toutes les propositions du rapporteur ont été adoptées sans contestation au sein de la commission des lois, où sont représentées les différentes tendances politiques du Parlement.
« En réalité, le débat a été extrêmement court, précise le sénateur Détraigne. La création du pôle est saluée de tous bords et tout le monde s’étonne que les juges doivent encore s’occuper d’affaires courantes. Il faudra maintenant que le ministère de la Justice lui donne les moyens nécessaires à ses ambitions. »
FP/ER/GF
© Agence Hirondelle