Compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la CPI

Jean-pierre SUEUR

Jean-pierre Sueur, Sénateur du Loiret

Entrevue avec Jean-Pierre SUEUR, Président de la Commission des lois au Sénat, Sénateur du Loiret;

Réalisée par Élise LE GALL, Coordinatrice de la Coalition Française pour la Cour Pénale Internationale (CFCPI)

Publié le 3 mai 2013

Le 26 février 2013, la commission des lois a examiné les amendements sur le texte de la commission n° 354 (2012-2013) pour la proposition de loi modifiant l’article 689-11 du Code de Procédure Pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale.

Accéder au dossier législatif : http://senat.fr/dossier-legislatif/...

CFCPI : Quelle a été votre démarche en déposant cette proposition de loi ?

Jean-Pierre SUEUR : Le but de cette proposition de loi est de mettre fin aux restrictions très fortes existant aujourd’hui dans le Code de Procédure Pénale par rapport à la poursuite des personnes soupçonnées de crimes de guerre, de génocides et de crimes contre l’humanité commis à l’étranger.

CFCPI : Les organisations membres de la CFCPI ont regretté que votre texte soit amendé en y introduisant un verrou, celui du monopole du Parquet ; pensez vous qu’une évolution soit possible sur ce point lors de la navette parlementaire ?

Jean-Pierre SUEUR : Actuellement dans le Code de Procédure Pénale français, il existe quatre verrous. La proposition de loi initiale que j’ai déposée visait à supprimer ces quatre verrous. La commission des lois et le Sénat ont adopté la suppression de trois de ces verrous.

Le premier verrou qui a été supprimé exigeait que la personne incriminée réside habituellement en France. Or, comme le disait Robert Badinter, cela revenait à considérer que les tribunaux français n’étaient compétents pour arrêter, poursuivre, juger les criminels de crimes graves que s’ils avaient commis, ou commettaient, l’imprudence de résider habituellement en France. Ce qui n’est évidemment pas le cas. Ce verrou de la résidence habituelle en France était donc infondé.

Le second verrou portait sur le principe de la double incrimination. Il fallait que les faits incriminés soient pareillement sanctionnés en France et dans le pays où ces faits ont été commis ou dont le présumé responsable a la nationalité. Or, cette double incrimination a été supprimée en droit européen, notamment en ce qui concerne le mandat d’arrêt européen en matière de terrorisme ou de traite d’êtres humains, pour lesquels le principe de la double incrimination n’est exigé dans aucune disposition.

Le troisième verrou était celui de l’inversion du principe de complémentarité entre les juridictions nationales et la Cour Pénale Internationale (CPI). Ce principe tel qu’inclus actuellement dans le Code de Procédure Pénale français exige que la CPI prenne la décision explicite de se dessaisir du sujet alors même que le statut de Rome créant la Cour Pénale Internationale exige la complémentarité des juridictions nationales. Cette exigence de décision de dessaisissement par la Cour Pénale Internationale au profit des juridictions nationales était donc contraire au principe même de la Convention de Rome qui instaure une complémentarité de droit et il devait, de ce fait, être supprimé.

Avant d’aborder le quatrième verrou, je tiens à préciser que le Sénat a été plus loin que la proposition de loi en prévoyant d’étendre la compétence extra-territoriale des tribunaux français à l’ensemble des auteurs de crimes contre l’humanité, crimes de génocides et crimes de guerre, y compris lorsque le présumé coupable ne pourrait être jugé par la CPI, car l’état d’appartenance du présumé coupable ou celui où il aurait commis les faits ne serait pas partie à la convention de Rome.

Maintenant, pour ce qui est du verrou du monopole des poursuites par le parquet, le Sénat et le gouvernement ont été réticents quant à la levée de ce verrou. Cette réticence s’est exprimée au regard de ce qui s’est passé en Belgique et en Espagne, pays qui, après avoir ouvert la saisine aux victimes, ont décidé de revenir en arrière en raison du risque de multiplicité des recours dilatoires, non fondés ou excessifs. Sur ce point, la proposition de loi votée en première lecture par le Sénat est donc différente de la proposition de loi initiale. Nous avons toutefois mis en place une possibilité pour les victimes de former un recours devant le Procureur Général.

Je pense que la suite du débat parlementaire sera l’occasion de poursuivre le dialogue et la réflexion sur ces questions.

CFCPI : Pensez-vous possible que ce texte soit définitivement adopté avant la fin 2013 ?

Jean-Pierre SUEUR : Le texte, ainsi amendé, a été adopté de manière unanime par le Sénat. C’est une avancée importante. Il est maintenant nécessaire que le texte soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale. Le plus vite sera le mieux. Plusieurs députés m’ont dit qu’ils y étaient très attachés. Le travail et l’action de la Coalition Française pour la Cour Pénale Internationale ont été déterminants pour arriver à ce premier vote unanime au Sénat. Ils seront aussi déterminants pour que le processus parlementaire se poursuive et aille à son terme.

Post-scriptum

Entrevue réalisée par Élise LE GALL Coordinatrice de la Coalition Française pour la Cour Pénale Internationale (CFCPI)

http://www.cfcpi.fr/spip.php?article735

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