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France-Rwanda : l'expulsion d'un Poitevin d'origine rwandaise vers Kigali cassée
Juridiquement, c'est désormais définitivement « bordé ». La Cour de cassation, saisie du cas d'un Rwandais de 49 ans, désormais naturalisé français et vivant à Poitiers, vient de dire qu'il n'y avait pas lieu de l'extrader vers son pays d'origine où il était accusé de génocide. En juillet dernier, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Poitiers avait rendu un arrêt où elle donnait un avis favorable à cette extradition, s'appuyant sur des motivations juridiques nouvelles. Elles prenaient le contre-pied de la lecture juridique traditionnelle de la situation. Elle relève qu'au moment des tueries de masse, le Code pénal rwandais ne prévoyait ni ne réprimait le crime de génocide. La chambre de l'instruction avait estimé de son côté que le Rwanda ayant ratifié, vingt ans avant les tueries, une convention internationale pour la répression et la prévention du crime de génocide, il pouvait donner un avis favorable à l'extradition, quand bien même le Code pénal rwandais ne prévoyait pas explicitement ce crime. La Cour de cassation clôt définitivement cette différence d'appréciation. Et renvoie la balle vers le champ politique. La décision finale d'extradition revenant en dernier ressort au ministère de l'Intérieur… qui va pouvoir s'appuyer sur la décision de la Cour de cassation pour la refuser, comme dans tous les cas qui se sont déjà présentés avant.