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RWANDA : CONFIRMATION DE LA PEINE PRONONCÉE CONTRE UN DIRIGEANT DE L’OPPOSITION
27 avril 2012 (Nairobi, le 27 avril 2012) – La confirmation par la Cour Suprême du Rwanda de la peine d’emprisonnement de quatre ans prononcée à l’encontre de Bernard Ntaganda, un dirigeant de l’opposition, est un coup dur pour ceux qui avaient espéré que la Cour protégerait la liberté d’expression, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. Ntaganda, président fondateur du PS-Imberakuri, un parti d’opposition, est un détracteur du gouvernement parmi d’autres, dont deux journalistes, qui restent en prison uniquement pour avoir légitimement exprimé leurs points de vue.
Dans son jugement du 27 avril 2012, la Cour Suprême qui siège dans la capitale rwandaise, Kigali, a confirmé les chefs d’atteinte à la sûreté de l’État et de « divisionnisme » – incitation aux divisions ethniques – à l’encontre de Ntaganda.
« L’arrestation de Ntaganda et les poursuites engagées contre lui ont, dès le départ, eu un caractère politique », a fait remarquer Daniel Bekele, directeur de la Division Afrique de Human Rights Watch. « L’emprisonnement d’un homme politique de l’opposition uniquement pour avoir critiqué les politiques de l’État n’a pas sa place dans une société démocratique. »
Human Rights Watch a recueilli des informations sur d’autres cas dans lesquels des lois et chefs d’accusation tels que l’atteinte à la sûreté de l’État et l’incitation à la désobéissance civile ont été utilisés pour poursuivre en justice et intimider les détracteurs du gouvernement.
Ntaganda a été arrêté le 24 juin 2010 lors d’une vague de répression à l’encontre des partis de l’opposition, de journalistes et d’autres voix jugées critiques à l’égard du gouvernement, à l’approche du scrutin présidentiel d’août 2010. Il a été inculpé d’atteinte à la sûreté de l’État, de « divisionnisme » et de tentative d'organiser des manifestations sans autorisation. Le 11 février 2011, il a été condamné à quatre ans de prison ainsi qu’à une amende.
La Cour Suprême a prononcé son verdict dans l’affaire Ntaganda exactement trois semaines après son jugement dans une autre affaire importante – celle des journalistes du journal Umurabyo, Agnès Uwimana et Saidati Mukakibibi. Ces deux journalistes, arrêtées en juillet 2011, ont été condamnées en février 2011 à respectivement 17 et 7 ans de prison en lien avec des articles jugés critiques à l’égard du gouvernement et du Président Paul Kagame.
Elles ont interjeté appel du verdict et, le 5 avril 2012, la Cour Suprême a réduit leurs peines à quatre ans et trois ans respectivement. Elle a confirmé le chef d’atteinte à la sûreté de l’État à l’encontre des deux femmes, ainsi que celui de diffamation à l’encontre d’Uwimana, la rédactrice en chef du journal. Elle a par contre acquitté Uwimana des chefs de minimisation du génocide de 1994 et de divisionnisme.
« Si la Cour Suprême se souciait un tant soit peu de protéger la liberté d’expression garantie par la loi, elle aurait dû acquitter ces deux journalistes, tout comme elle aurait dû acquitter Ntaganda », a fait remarquer Daniel Bekele. « La réduction des peines de ces journalistes est quelque part un soulagement, mais elles ne devraient pas être tenues de passer un seul jour en prison. »
Le Rwanda s’est engagé dans un processus de réformes juridiques et autres relatives aux médias. Plusieurs gouvernements bailleurs de fonds se sont empressés de saluer ces propositions de loi. La marge de manœuvre dont jouissent le journalisme indépendant et les reportages d’investigation au Rwanda reste toutefois très étroite.
« Les nouvelles propositions de loi relatives aux médias contiennent des amendements positifs, tels que la suppression d’exigences professionnelles pesantes pour les journalistes, mais ces réformes resteront du domaine de la théorie aussi longtemps que des journalistes tels qu’Uwimana et Mukakibibi croupiront en prison pour avoir publié des articles critiques », a souligné Daniel Bekele. « Le Rwanda devrait également abolir la diffamation en tant qu’infraction pénale. »
Contexte
La liberté d’expression et la liberté d’association sont soumises à de sérieuses restrictions au Rwanda. Près de deux ans après le scrutin présidentiel qui a vu la réélection du Président Kagame avec plus de 93 pour cent des voix, le pays n’a toujours pas de partis d’opposition en état de fonctionner.
Le PS-Imberakuri se trouve fortement affaibli depuis l’arrestation de Ntaganda. En mars 2010, des membres du Front patriotique rwandais (FPR, le parti au pouvoir), en collaboration avec des membres dissidents du PS-Imberakuri, ont orchestré la prise de contrôle du PS-Imberakuri et remplacé Ntaganda par une nouvelle direction accommodante. Cette aile du parti n’est pas connue pour avoir critiqué le gouvernement.
Les membres du parti demeurés fidèles à Ntaganda ont fait l’objet d’intimidations et de menaces. Deux membres du PS-Imberakuri, Sylver Mwizerwa et Donatien Mukeshimana, sont toujours incarcérés après avoir été condamnés en août 2011 à trois ans et deux ans de prison respectivement pour « rébellion » et destruction de biens privés, soi-disant pour être entrés par effraction dans les locaux du PS-Imberakuri après que le propriétaire en eut repris possession.
Les FDU-Inkingi, autre parti d’opposition, se trouvent également affaiblies depuis l’arrestation de leur dirigeante, Victoire Ingabire, en octobre 2010. Ingabire a été inculpée de six délits, entre autres d’actes terroristes en lien avec des accusations de collaboration avec des groupes armés en République démocratique du Congo, d’ « idéologie du génocide » et de « divisionnisme ». Son procès, qui a débuté en septembre 2011, a connu de nombreux retards et contretemps. Le 16 avril, Ingabire a annoncé qu’elle allait boycotter le reste de son procès après qu’un témoin de la défense eut décrit des événements semblant constituer des tentatives d’intimidation à son égard.
Le témoin avait mis à mal la crédibilité des preuves fournies par l’un des co-accusés d’Ingabire qui, selon ses dires, avait peut-être été incité à incriminer Ingabire. Sur ordre du ministère public, les autorités pénitentiaires ont fouillé la cellule du témoin – qui purge une peine de prison – et, comme le témoin l’a confirmé à la cour, tous ses documents personnels ont été saisis, y compris des notes qu’il avait préparées pour sa déposition devant la cour. Au tribunal, le ministère public a confirmé la fouille en produisant les notes. Dans le cadre d’une procédure extrêmement inhabituelle, le témoin avait également été interrogé en dehors du tribunal par les autorités pénitentiaires, sans la présence d’un avocat.
En avril 2011, deux autres membres des FDU-Inkingi, Anastase Hagabimana et Norbert Manirafasha, ont été arrêtés en lien avec un projet de communiqué de leur parti critiquant une hausse du coût de la vie au Rwanda. Manirafasha a passé deux semaines en prison et Hagabimana quatre mois. Tous deux ont été libérés.
Un troisième parti d’opposition, le Parti vert démocratique du Rwanda, se trouve dans l’incapacité de fonctionner depuis le meurtre de son vice-président en juillet 2010. Dans la foulée du décès du vice-président, le président du parti a fui le pays et est toujours en exil.
Les perspectives demeurent également sombres pour les journalistes indépendants au Rwanda. À la suite de la suspension de deux journaux indépendants populaires, Umuseso et Umuvugizi, et du meurtre d’un journaliste d’Umuvugizi, Jean-Léonard Rugambage, en 2010, plusieurs éminents journalistes indépendants ont fui le pays. D’autres ont choisi de garder le silence ou de limiter leurs reportages à des sujets ne prêtant pas à controverse.
Des personnes moins en vue ont également été réprimées pour avoir critiqué les politiques de l’État. Ainsi, l’Abbé Émile Nsengiyumva, un prêtre de Rwamagana, dans l’est du Rwanda, purge une peine de 18 mois de prison après avoir été reconnu coupable d’atteinte à la sûreté de l’État et d’incitation à la désobéissance civile. Il a été arrêté en décembre 2010 après s’être élevé contre certaines politiques gouvernementales, notamment un projet prévoyant de détruire des maisons à toit de chaume (connues sous le nom de nyakatsi) au profit de logements plus durables ainsi que des propositions visant à introduire des restrictions en matière de planification familiale.
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