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Publié par JMVN

AGENCE DE PRESSE HIRONDELLE


FRANCE/JUSTICE

POLE GENOCIDE : TROIS MODIFICATIONS  AVANT LE DEBAT AU SENAT

 
Paris, 4 avril 2011 (FH) – Le rapporteur de la commission en charge du projet de loi créant un pôle « génocide et crimes contre  l’humanité » au sein de la justice française a rendu public vendredi son rapport, qui introduit trois  modifications majeures avant sa présentation au Sénat, le 14 avril.

Yves Détraigne, rapporteur de la commission des lois, a auditionné  courant mars trois des quatre juges d’instruction concernés, le  substitut du procureur, des représentants de la Fédération  internationale des droits de l’homme (FIDH), du Collectif des parties civiles rwandaises et du ministère de la Justice.


La commission a étendu expressément la compétence du pôle  spécialisé pour les crimes contre l’humanité aux « crimes et délits  de guerre » – notion inscrite dans le droit français par l’adaptation  du Statut de la Cour pénale internationale le 9 août 2010 – et aux «  crimes de torture » visés par la Convention de New York du 10  décembre 1984.


Dans une lettre adressée le 16 mars au ministre de la Justice, la  FIDH et quatre autres associations de défense des droits de l’homme  avaient demandé ces modifications. Elles demandaient que soit en plus  spécifiée la compétence du pôle dans « les disparitions forcées ».


Deuxième modification majeure, la commission donne au pôle « génocide  et crimes contre l’humanité » les mêmes pouvoirs d’investigation que  ceux du pôle spécialisé en matière de criminalité organisée et de  terrorisme ; à savoir, précise le rapport Détraigne, « l’infiltration, la sonorisation et la fixation d’images, ou encore les perquisitions de nuit ».


Enfin, la commission a souhaité colmater une faille du code de procédure pénale, afin que les juges d’instruction puissent  dorénavant auditionner par eux-mêmes des témoins dans un Etat  étranger, dans le cadre d’une commission rogatoire internationale. Ils devaient jusqu’à présent être accompagnés d’officiers de police  judiciaire, qui en avaient les pouvoirs.


Toutes les propositions du rapporteur ont été adoptées sans  contestation au sein de la commission des lois, où sont représentées  les différentes tendances politiques du Parlement.


« En réalité, le débat a été extrêmement court, précise le sénateur  Détraigne. La création du pôle est saluée de tous bords et tout le  monde s’étonne que les juges doivent encore s’occuper d’affaires  courantes. Il faudra maintenant que le ministère de la Justice lui  donne les moyens nécessaires à ses ambitions. »


FP/ER/GF


 © Agence Hirondelle

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