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Déclaration de l’Observatoire des droits de l’homme au Rwanda (ODHR) à l’occasion de la journée internationale des droits de l’homme.
Communiqué de presse
Paris 10 décembre 2017
Les Nations Unies ont déclaré le 10 décembre de chaque année Journée internationale des droits de l’homme. Depuis la Déclaration Universelle des droits de l’homme le 10 Décembre 1948, des pays membres de l’ONU se sont engagés à en garantir l’exercice et le respect. Nous saluons l’engagement du Rwanda, membre de l’ONU, à garantir l’exercice de ces droits à travers la ratification des différents instruments internationaux des droits de l’homme notamment le Pacte International relatif aux droits civils et politiques, le Pacte International relatif aux droits socio-économiques et culturels et les différentes conventions dont La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Nous notons cependant, ces dernières années, un net recul par rapport à la mise en pratique de ces garanties et le respect des textes auxquels le Rwanda s’est engagé à respecter les libertés fondamentales et les droits de l’homme. Ce recul est constaté dans les textes qui devaient permettre la mise en application de ces instruments, notamment à travers une constitution qui devrait consacrer l’égalité des citoyens devant la loi. Au lieu de cela, la nouvelle constitution rwandaise a consacré l’impunité1] et favorisé le recours fréquent à des exécutions sommaires et des disparitions forcées rapportées par les organisations internationales des droits de l’homme (FIDH, Amnesty International, HRW).
Sur le plan des droits politiques, le paysage rwandais est caractérisé par la monopolisation et la spoliation de l’espace politique par le parti au pouvoir, et la répression permanente de la société civile indépendante à travers des actes de harcèlements, d’intimidations, des menaces, arrestations arbitraires, tortures, assassinats et condamnations judiciaires intempestives subis par les personnes qui tentent de former des partis d’opposition ou qui veulent tout simplement exercer leur liberté d’expression, d’opinion ou d’association.
Cette régression se manifeste par ailleurs à travers une justice partisane qui foule aux pieds les instruments nationaux et internationaux dûment ratifiés. C’est à cette fin que le gouvernement rwandais a multiplié les obstacles à l’application de toute justice indépendante par son récent refus de se soumettre à la compétence de la Cour Africaine des droits de l’Homme et des Peuples dont il était membre.
Comme l’a souligné le Secrétaire général dans son communiqué de circonstance ce 10 décembre « Nous avons tous le droit de nous exprimer librement et d’être associés aux décisions qui nous concernent. Nous avons tous le droit de ne subir aucune forme de discrimination. Le droit à l’éducation, le droit à la santé et celui d’avoir des perspectives économiques et un niveau de vie décent figurent au nombre de nos droits, au même titre que le droit au respect de la vie privée et à la justice. Tous les jours, chacun de nous a besoin de ces droits, qui sont indispensables à la paix des sociétés et au développement durable ».
L’observatoire des Droits de l’Homme au Rwanda (ODHR) déplore et condamne le manque de transparence politique et la discrimination dans la gestion du pays, la répression de l’opposition politique et de la société civile, la monopolisation de l’espace politique au seul profit du parti au pouvoir, le Front Patriotique Rwandais.
La paix, le développement et les droits de l’homme agissent en interaction pour le respect de la sécurité et la dignité humaines. Ce serait un non-sens de sacrifier les droits de l’homme pour le développement et vice-versa.
Nous demandons au Gouvernement du Rwanda de respecter ses engagements internationaux en matière des droits de l’homme en respectant les termes de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et les instruments internationaux des droits de l’homme. Nous recommandons au Gouvernement du Rwanda de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et d’inclure dans ses textes la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (Résolution de l'Assemblée générale 53/144 du 8 mars 1999).
Fait à Paris le 10 décembre 2017
[1] Les dispositions de l’article 114 de la constitution voté par réferendum le 15 decembre 2015