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Publié par JMVN

Arusha, 23 mai 2011 (FH) – Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a entamé lundi le recueil des « dépositions spéciales » dans le dossier de l’homme d’affaires en fuite Félicien Kabuga, une procédure sans précédent dans l’histoire de la juridiction. *

 
Prévue par l’article 71 bis adopté par la plénière des juges en mai 2009, cette procédure, qui se déroule entièrement à huis clos, vise à préserver les éléments de preuve en vue d’un procès ultérieur.


Le recueil de ces dépositions spéciales avait été demandé le 7 février par le procureur Hassan Bubacar Jallow.


Pour cette procédure, Kabuga est représenté par un avocat de permanence, le Tanzanien Bahame Tom Nyanduga.

 
"C'est une procédure nouvelle et importante que le TPIR entreprend. Le processus a pour objectif de s'assurer que les éléments de preuve contre l'accusé sont préservés", a indiqué Jallow à l'agence Hirondelle.

Des procédures du genre doivent démarrer dans les prochaines semaines pour l’ex-ministre de la Défense Augustin Bizimana qui se cacherait en République démocratique du Congo (RDC) et l’ancien commandant de la Garde présidentielle, le major Protais Mpiranya qui bénéficierait de la protection de hauts responsables zimbabwéens.

 
De l’avis du procureur Hassan Bubacar Jallow, les trois hommes sont les plus importants des 10 inculpés encore en cavale et il importe d’éviter l’érosion des preuves de leur responsabilité présumée.


« Si, à l’expiration d’un délai raisonnable, un mandat d’arrêt n’a pas encore été exécuté, le procureur peut saisir le président du tribunal d’une demande tendant à conserver, par le recueil de dépositions spéciales, les éléments de preuve relatifs à l’acte d’accusation pour les besoins d’un procès à venir », dispose l’article 71 bis. Ces « dépositions spéciales » se dérouleront à huis clos. Elles feront  l’objet d’un enregistrement audio-visuel, en plus d’autres formes d’enregistrement.


L’article stipule par ailleurs que lors du procès ultérieur, le greffier communiquera aux parties, aussitôt que possible, des copies du dossier des dépositions spéciales. Ces dernières ne peuvent cependant être admises en lieu et place de témoignages que sous certaines conditions : si la partie adverse ne s’y oppose pas, si le témoin est décédé ou s’il est introuvable ou incapable de témoigner oralement en raison de son état de santé ou si la chambre juge que l’intérêt de la justice le commande.

 

ER/GF

© Agence Hirondelle

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