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Publié par FRANCE-RWANDA TRIBUNE

F Hollande

Publié le 27 avril 2012 avant les élections législatives en France.

Source : http://www.cfcpi.fr/spip.php?article675


La loi du 9 août 2010 doit être révisée. Elle subordonne les poursuites contre les auteurs de crimes de guerre ou crimes contre l’humanité à quatre conditions cumulatives inacceptables, car elles sont autant de garanties d’impunité pour les bourreaux qui pourraient se trouver dans notre pays.


La CFCPI s’est adressée à l’ensemble des partis politiques présentant des candidats aux prochaines élections législatives et leur a demandé rendez-vous pour connaître leur position par rapport à cette revendication.


A ce jour la CFCPI a été reçue par le Parti socialiste et le Front de Gauche. Deux autres partis ont répondu par écrit : le FN [1] (mentionnant son opposition catégorique à la compétence universelle) et EELV, soutenant les demandes de la Coalition. Une rencontre est prévue avec le MODEM [2].

De leur côté, l’ACAT, qui est membre de la CFCPI, et Human Rights Watch ont également interrogé les candidats à l’élection présidentielle :

- demande de l’ACAT : prendre position pour la suppression des quatre « verrous » instaurés par la loi du 10 août 2010.

- Question posée par HRW : "Défendrez-vous l’importance de la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves, quelle que soit la nationalité des individus ayant commis ces crimes, comme par exemple, dans le cadre de procédures judiciaires lancées par la France au titre de la compétence universelle par rapport au camp de Guantanamo ?".

Voici quelles sont, à ce jour, les positions prises par les responsables politiques français. Jusqu’aux élections législatives, la CFCPI continuera d’essayer d’obtenir des réponses des partis n’ayant pas encore fait connaître leur position.

 

LES REPONSES DES PARTIS POLITIQUES : 

 

Debout la république :  

-  Nicolas-Dupont-Aignan-a-des-voisins-tr-s-chaud-171526.jpgRéponse à l’ACAT : « je vous assure que la France n’a jamais fait de difficultés au travail de la Cour Pénale Internationale ou favorisé l’impunité des criminels de guerre et je m’engagerai à ce que cela continue. L’article 689-11 du code de procédure pénale dispose simplement que les juridictions françaises sont en droit de juger de tels criminels lorsqu’ils résident sur le territoire national et dispose en son alinéa 2 que le ministère public "s’assure auprès de la Cour pénale internationale qu’elle décline expressément sa compétence et vérifie qu’aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n’a demandé sa remise et qu’aucun autre Etat n’a demandé son extradition", ce qui constitue une assurance du jugement effectif de ces criminels. »

-  Réponse à HRW : « Je refuse l’ingérence dans les affaires intérieures d’un autre pays. Par ailleurs, je pense que la CPI et le statut de Rome ont été établis dans ce but et ce n’est pas à la France à s’ériger en justicier universel. »

 

Europe Ecologie Les Verts  :

-Cecile_Duflot_-_Grenoble_2012.jpg  réponse à la CFCPI et à l’ACAT : « Europe Ecologie Les Verts s’engage fermement contre l’impunité des criminels de guerre, des génocidaires et des auteurs de crimes contre l’humanité. Nous considérons que la loi pénale actuelle ne permet pas de poursuivre ou de juger ces personnes en France, ce qui est contraire à nos principes et valeurs. EELV s’engage en faveur d’une nécessaire réforme de la compétence extraterritoriale et supprimera sans hésiter ces quatre « verrous. »

Front de Gauche :  

-  Réponse à l’ACAT : «  L’article 689-11 du CPP sera récrit pour se mettre en conformité avec le statut de la CPI. Le Front de gauche adopte les revendications de la CFCPI en ce domaine qui sont la suppression des quatre « verrous » à l’exercice effectif de cette compétence. »

 

Front National :  

- marine-le-pen.jpg Réponse à la CFCPI :« Marine Le Pen n’est pas favorable que soit rendue possible la poursuite des auteurs de « crimes internationaux » devant les tribunaux français.  »

 

 

 

 

LO : 

- Nathalie_Arthaud.png Réponse à l’ACAT : « Quant à l’impunité dont bénéficient les bourreaux qui se sont rendus coupables de graves crimes – et même de génocide au Rwanda – dans leur pays en pratiquant une répression d’Etat contre des opposants ou contre des populations entières, vous avez entièrement raison de la dénoncer avec vigueur. Ce n’est pas seulement lorsqu’ils se trouvent sur le territoire français que ces tortionnaires bénéficient de ce qu’il est convenu d’appeler les « démocraties parlementaires », et qui sont en réalité des impérialismes dominant toute une partie de planète pour le compte des grandes entreprises. »

-  Réponse à HRW : « Concernant d’anciens dirigeants de pays africains qui devraient être poursuivis « de manière impartiale », comme vous l’écrivez, pour leurs exactions quand ils étaient au pouvoir : je ne suis évidemment pas contre. Qu’un Laurent Gbagbo soit puni, cela ne me gênerait absolument pas. Mais ce que je veux d’abord répondre sur l’Afrique, c’est que l’Etat français, les Gouvernements français et derrière eux les Bouygues, Bolloré, Total etc…y sont directement impliqués (…) mais rarement voire jamais inquiétés pénalement. (…) Alors je crois qu’il faut que l’on balaie devant notre porte. »

 

MODEM  :

- Bayrou2012.JPG.jpg Réponse à la CFCPI : « C’est une question complexe, touchant aux notions juridiques historiques du droit international pénal de "compétence universelle" et "compétence extraterritoriale", que seule une nouvelle loi pourra trancher en venant modifier la loi du 9 août 2010. Aussi nous ne manquerons pas de rouvrir ce débat à l’approche des élections législatives qui auront bientôt lieu. Au delà, je vous informe que François Bayrou propose dans son programme "La France Solidaire" d’instaurer un "crime contre la paix et la sécurité internationale" qui serait sanctionné par la Cour Pénale Internationale englobant notamment les actes de prolifération, de terrorisme et de piraterie. »

-  Réponse à l’ACAT : « La loi française prévoit que les personnes responsables de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de génocide peuvent être poursuivies et condamnées par des juridictions françaises. Ceci est en accord avec les textes internationaux, et notamment le statut de la Cour pénale internationale. Nous avons pour devoir de poursuivre et de condamner les responsables de ces crimes. »

 

NPA  :

- poutou.jpgRéponse à l’ACAT : « Les responsables de crimes contre l’humanité devraient avoir à répondre de leur actes sous le contrôle des peuples devant des instances internationales et réellement démocratiques. »
-  Réponse à HRW : « Aucun crime grave ne doit demeurer impuni. Tout le problème est de savoir au nom de quoi, et par qui, les criminels sont jugés. Des représentants d’Etats ayant commis, ou commettant des crimes graves demeurés impunis, sont probablement les moins bien placés pour prétendre rendre la justice. »


PS : 

-F Hollande  réponse de François Hollande à l’ACAT : « Je veux être ici très ferme. Je n’accepte pas le mécanisme juridique existant qui défend (protège) des bourreaux en France. La loi du 9 août 2010 ne permet pas aux victimes des crimes internationaux les plus graves d’obtenir justice dans notre pays. Les possibilités de poursuites à l’encontre des auteurs présumés de ces crimes sont restreintes. Ce texte a rendu quasiment impossible le bon fonctionnement de la Cour Pénale Internationale en France.Je veux, bien entendu, revenir sur ces restrictions. Je n’accepterai pas que la France soit terre d’impunité pour des criminels de guerre ou des auteurs de génocide. »

 

UMP :
-  sarkozy-dakarRéponse à HRW : « les crimes les plus graves commis au cours des dernières années dans certains pays africains, tels que la Côte d’Ivoire, la Guinée ou la République démocratique du Congo, doivent être sanctionnés de la façon la plus sévère. Sans que l’on puisse accuser la France de s’ingérer dans les décisions politiques prises sur ces trois pays, Nicolas Sarkozy souhaite que les responsables des crimes les plus graves soient, dès leur identification et leur arrestation, traduits devant des juridictions compétentes et indépendantes. L’exemple des mesures récemment prises par le président ivoirien démontre qu’il est possible de concilier le souci de justice et l’impératif de réconciliation nationale. »

 

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