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Publié par Rédaction F-R-T

Communiqué de presse de l'International Humanitarian Law Institute


    International Humanitarian Law Institute  

Institut de Droit Humanitaire International

1043 Grand Av. Suite 228

St. Paul, MN 55105


erlinderProf. Peter Erlinder +1 651-271-4616

Le 30 Janvier 2013

La Cour Suprême doit décider : La “Proposition d’Immunité” faite par Obama a-t-elle préséance sur la Juridiction Fédérale concernant Kagame en ce qui concerne les massacres extra-judiciaires non officiels et les crimes internationaux commis avant que le gouvernement FPR n’existe au Rwanda ?

30 Janvier 2012 - Washington, DC/Cour Suprême – Les veuves des présidents assassinés du Rwanda et du Burundi ont demandé à la Cour Suprême, dans l’affaire Habyarimana v. Kagame, de rejeter les demandes de l’Administration Obama faisant état d’un pouvoir exécutif non susceptible de révision permettant de dépouiller les Tribunaux Fédéraux de leur compétence en matière de dommages et intérêts pour des meurtres « extra-judiciaires » et d’autres violations de la Loi Internationale, perpétrés par Paul Kagame, le Président actuel du Rwanda.

Lire la suite (version française à la page 3)

 

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