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Publié par JMVN

FONDATION HIRONDELLE - AGENCE DE PRESSE HIRONDELLE

 

Paris, 16 mars 2011 (FH) – Le projet français de pôle judiciaire « génocide et crimes  contre l’humanité » sera présenté le 14 avril au Sénat, au sein d'un  projet de loi plus vaste sur la «répartition des contentieux ».


Sa création avait été annoncée le 7 janvier 2010, jour de la visite à  Kigali du chef de la diplomatie française, pour répondre à la  nécessité de faire face « à l’augmentation du nombre d’affaires en  suspens, concernant notamment plus de quinze Rwandais en attente d’un  jugement ».


Le projet de loi prévoit « un pôle judiciaire spécialisé à Paris,  compétent pour les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ». Comme pour les crimes de terrorisme, le procureur de la  
République, le juge d’instruction, le tribunal correctionnel et la  cour d’assises de Paris se verront attribuer ces dossiers  spécifiques, qu’ils relèvent ou non de la « compétence universelle ».


Cette nouvelle entité spécialisée « permettra un meilleur traitement  judiciaire de ces procédures, qui nécessitent une spécialisation des  magistrats en raison de leurs particularismes et des nécessaires  connaissances géopolitiques qu’elles impliquent », précise l’étude  d’impact de cette loi. Une spécialisation déjà amorcée puisque,  souligne l’étude, « la quasi-totalité des 21 procédures actuellement  en cours dans ce contentieux sont déjà suivies par la juridiction  parisienne ».


De fait, ces affaires sont aujourd'hui concentrées entre les mains de  quatre juges d’instruction du tribunal de Grande instance de Paris,  qui doivent partager leur temps et leurs moyens avec de nombreuses  autres affaires. « Du tout venant, des vols, des viols. Nous ne  pouvons consacrer plus de 25 % de notre temps aux dossiers rwandais », évalue la juge d’instruction Michèle Ganascia, en charge de  plusieurs procédures rwandaises depuis six ans.


« Malheureusement le vote de la loi ne résoudra pas la question des  moyens, prévient Simon Foreman, président de la Coalition française  pour la Cour pénale internationale. Lorsqu’ils voyagent au Rwanda,  les juges d’instruction avancent de leur poche les frais d’essence,  de téléphone. Faute de moyens également, ni les avocats ni les  parties civiles n’arrivent à avoir copie des dossiers d’instruction. »


« Ces dossiers avancent à pas de souris, constate l’avocate Clémence  Bectarte, qui les suit pour la Fédération internationale des droits  de l’homme (FIDH). Les moyens sont très insuffisants et cela traduit  une réticence politique qui dépasse de loin le cas du Rwanda. La  France ne veut pas s’attirer d’ennuis diplomatiques avec tel ou tel  pays. »


Ainsi, le Quai d'Orsay a pu « oublier » de transmettre un jugement  vers la Tunisie. Dans un courrier en date du 8 mars, la FIDH rappelle  au ministre des Affaires étrangères Alain Juppé que les autorités  tunisiennes attendent pour arrêter leur ancien consul à Strasbourg  que leur soit transmise sa condamnation à 12 ans de prison pour  torture, le 24 septembre 2010 par la Cour d’assises de Meurthe-et-Moselle.


La présentation du pôle spécialisé français devant le Sénat survient  onze ans après une demande du Conseil de l’Union européenne, faite  aux Etats membres, de déterminer s’il y a lieu de créer « des unités  spécialisées spécifiquement chargées des enquêtes et, le cas échéant,  des poursuites pénales concernant les génocides, crimes contre  l’humanité ou crimes de guerre».


Aux Pays-Bas, en Belgique, en Norvège ou en Suède, des unités ont été  constituées depuis plusieurs années pour réprimer ces crimes. En  France, le projet de loi fait l’objet d’une procédure « accélérée », il pourrait être adopté au Parlement d’ici à l’été 2011.


FP/ER/GF

 
© Agence Hirondelle

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