La Justice française rejette la demande d'extradition de M. Pierre Tegera vers le Rwanda

Arusha, 10 avril 2014 (FH) - La justice française a rejeté jeudi la demande d'extradition vers le Rwanda d'un génocidaire présumé, Pierre Tegera, s'appuyant sur l'impossibilité juridique de la France de donner suite à cette requête, rapporte l’AFP. Cette décision survient alors que les relations entre la France et le Rwanda traversent une nouvelle crise, depuis le week-end dernier, après des accusations du président Paul Kagame contre la France.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (sud) a émis un avis défavorable à la demande du Rwanda, en faisant valoir une jurisprudence récente de la cour de cassation.
La chambre a suivi les réquisitions de l'avocate générale Solange Legras qui, lors de l'audience du 13 mars, s'était opposée à la demande rwandaise en vertu de cette jurisprudence de février 2014, selon laquelle une extradition vers le Rwanda serait contraire au principe de la « non-rétroactivité de la loi pénale »: on ne peut être jugé pour une infraction qui n'était pas définie par la loi au moment des faits.
Or les demandes rwandaises d'extradition concernent « des faits qualifiés de génocide et de crimes contre l'humanité qui n'étaient pas incriminés par l'Etat requérant à l'époque où ils ont été commis », souligne la cour de cassation. Le génocide est poursuivi au Rwanda en vertu de lois datant de 1996 et 2004.
La chambre a tenu à préciser, à l’attention du suspect : « cela ne veut pas dire que la cour est convaincue que vous n'êtes pas impliqué dans les faits qui vous sont reprochés ».
Pierre Tegera, 62 ans, ambulancier à Nice (sud), est soupçonné, selon une plainte du Collectif des parties civiles pour le Rwanda (CPCR), d'avoir participé, dès le début des années 1990, aux massacres de Tutsis dans sa commune de Kibilira, dans le nord du pays, puis d'avoir apporté un « soutien important » aux miliciens interahamwe, principaux bras armés du génocide, en 1994.
Il a été interpellé en juillet 2013 à Nice suite à un mandat d'arrêt international du Rwanda, et fait l'objet, depuis, d'un contrôle judiciaire. Son statut de réfugié politique lui a été retiré en septembre 2008.
ER

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