La Cour d’appel de Paris examine mercredi deux demandes d’extradition rwandaises

Arusha, 24 septembre 2013 (FH) – La Cour d’appel de Paris examine mercredi les demandes d’extradition visant deux Rwandais recherchés par la justice de leur pays pour leur rôle présumé dans le génocide des Tutsis de 1994, apprend-on mardi.

Claude Muhayimana, 52 ans, est accusé par Kigali d'avoir participé au massacre de Tutsis dans la ville de Kibuye (Ouest), tandis qu’Innocent Musabyimana, 41 ans, est poursuivi pour des massacres dans la province de Gisenyi (Nord-Ouest), à la frontière congolaise.

Fait inédit, le parquet général de Paris préconise, dans son mémoire déjà déposé devant la chambre, l’extradition des deux suspects.

Ce changement de position a été qualifié de « quasi-historique » par le Collectif des parties civiles pour le Rwanda (CPCR), une association française.

Contrairement au Canada, aux Etats-Unis et à la Norvège qui ont déjà procédé chacun à au moins une extradition vers le Rwanda, la justice française a toujours rejeté les demandes rwandaises.

Muhayimana et Musabyimana présentent la particularité d'avoir déjà été confrontés à des juridictions compétentes en matière d'extradition. Les cours d'appel de Dijon et de Rouen avaient initialement rendu un avis favorable à leur extradition dans deux arrêts annulés par la Cour de cassation, qui a renvoyé l'examen des requêtes rwandaises devant la cour d'appel de Paris.
Dans les deux cas, la Cour de cassation avait invoqué deux principes fondamentaux, ceux de la « légalité des délits et des peines » et de la « non-rétroactivité de la loi pénale », qui stipulent qu'on ne peut être jugé pour une infraction qui n'était pas définie par la loi au moment où les faits auraient été commis. Le génocide au Rwanda est poursuivi sous l’empire d’une loi postérieure à 1994.

Le parquet général de Paris, qui s'était toujours opposé aux extraditions vers le Rwanda, a changé de position la semaine dernière dans ses écritures déposées dans le cadre de ces nouvelles affaires. Certes, reconnaît le parquet de Paris, les deux hommes ne peuvent pas être extradés pour des crimes prescrits. Mais, poursuit-il, ils sont également recherchés pour des crimes de génocide et des crimes contre l’humanité, qui sont imprescriptibles.

C’est cette position qu’a toujours défendue le Collectif des parties civiles pour le Rwanda (CPCR) qui milite pour le jugement des accusés de génocide vivant en France. « Il s’agit là d’une prise de position quasi- historique », se réjouit cette association française sans cependant s’emballer. « Nous resterons cependant vigilants et ne serons réellement satisfaits que lorsque les présumés génocidaires poursuivis en France seront amenés à rendre des comptes à la justice », poursuit le CPCR, dans un communiqué. « Si des mesures d’extradition vers le Rwanda sont prises, nous serons encore plus satisfaits », ajoute le texte.

ER

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