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Publié par FRANCE-RWANDA TRIBUNE

Union africaineLa Haye, 13 février 2012 (FH) –L’Union africaine (UA) a décidé de solliciter un avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur la question de l’immunité des chefs d’Etat et responsables gouvernementaux. Une décision prise lors de son dernier sommet organisé à Addis Abeba, les 29 et 30 janvier 2012.

L’Union africaine s’oppose aux mandats pour crimes contre l’humanité et génocide émis par la Cour pénale internationale (CPI) en 2009 et 2010 à l’encontre du président soudanais, Omar el-Béchir. Chargée de régler les différends entre Etats ou de fournir des avis consultatif, la CIJ, établie par les Nations unies, s’est déjà penchée sur les questions d’immunité dans une affaire opposant la Belgique à la République démocratique du Congo (RDC) concernant un mandat d’arrêt pour crimes contre l’humanité émis par la Belgique contre Yerodia Abdulaye Ndombasi, alors ministre des Affaires étrangères.

Dans un arrêt rendu en février 2002, la CIJ avait estimé qu’en droit international coutumier, l’immunité traditionnellement reconnue aux chefs d’Etats et ministre des Affaires étrangères en exercice fait obstacle à des poursuites pénales, même lorsque ces personnes doivent répondre de crimes relevant du droit international humanitaire. Cet arrêt va dans le sens des vœux de l’Union africaine, mais avait suscité l’opposition des défenseurs de la justice internationale, selon lesquels depuis Nuremberg, le droit international humanitaire ne reconnait aucune immunité.

Depuis l’émission des mandats contre Omar el-Béchir, l’Union africaine a invité ses membres à ne pas coopérer avec la Cour. Fin janvier, l’organisation continentale a estimé qu’ « en recevant le Président Béchir, la République du Malawi, comme Djibouti, le Tchad et le Kenya avant elle, appliquait les différentes décisions de la conférence de l’UA sur la non-coopération avec la CPI concernant l’arrestation et le transfèrement du président Omar Hassan El Bashir. »

Les juges de la CPI ont régulièrement informé le Conseil de sécurité des Nations unies de l’absence de coopération de ces Etats, qui en tant que parties au traité de Rome ont l’obligation de coopérer avec la Cour et donc d’arrêter les suspects.

L’Union africaine continue aussi de batailler pour obtenir la suspension des procédures engagées par la CPI au Darfour et au Kenya. Selon l’article 16 du Statut de la Cour, le Conseil de sécurité des Nations unies peut ordonner la suspension d’une procédure de la Cour si elle constitue un danger pour la paix et la sécurité internationale.

SM/GF
© Agence Hirondelle

 

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