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Publié par La Tribune Franco-Rwandaise

Arusha, 26 février 2014 (FH)  - La Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire en France, a rejeté mercredi les demandes d'extradition de trois Rwandais réclamés par Kigali pour leur rôle présumé dans le génocide des Tutsis 1994. 

Cette cour, qui s’est toujours opposée à la remise aux autorités rwandaises de personnes accusées de participation au génocide des Tutsis, a ainsi confirmé sa jurisprudence.
Dans le premier arrêt de mercredi, elle a cassé les avis favorables à l'extradition qui avaient été rendus en novembre par la cour d'appel de Paris sur des demandes visant Claude Muhayimana et Innocent Musabyimana.
 

Dans la deuxième décision, elle a confirmé l'avis défavorable à l'extradition du colonel Laurent Serubuga, pris en septembre par la cour d'appel de Douai.
Dans ses deux arrêts, la Cour de cassation invoque, comme dans ses décisions antérieures, notamment le principe de « non-rétroactivité de la loi pénale », selon lequel on ne peut être jugé pour une infraction qui n'était pas définie par la loi à l'époque où les faits ont été commis.

Les demandes rwandaises d'extradition concernent « des faits qualifiés de génocide et de crimes contre l'humanité qui n'étaient pas incriminés par l'Etat requérant à l'époque où ils ont été commis », écrit la Cour.

Le génocide est poursuivi au Rwanda en vertu de lois datant de 1996 et 2004, donc postérieures aux faits.
ER

 

© Agence Hirondelle


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