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Publié par La Tribune Franco-Rwandaise

Paris (AFP) - 29.01.2014

L'avocat général de la plus haute juridiction française s'est dit mercredi défavorable à l'extradition de deux Rwandais recherchés par Kigali pour leur implication présumée dans le génocide de 1994.

L'avocat général de la plus haute juridiction française s'est dit mercredi défavorable à l'extradition de deux Rwandais recherchés par Kigali pour leur implication présumée dans le génocide de 1994.

La Cour de cassation française, qui a mis sa décision en délibéré au 28 février, n'est pas tenue de suivre l'avis de l'avocat général.

La France n'a jamais extradé de génocidaires rwandais présumés, contrairement à plusieurs pays comme le Canada ou la Norvège.

Plusieurs fois saisie de cette épineuse question, la Cour de cassation s'est elle-même toujours opposée aux demandes rwandaises d'extradition.

Mercredi, elle a examiné les cas de trois hommes, Claude Muhayimana, Innocent Musabyimana et Laurent Serubuga.

En novembre, la cour d'appel de Paris avait rendu un avis favorable à l'extradition des deux premiers. La juridiction de Douai s'était dite en septembre défavorable à l'extradition du troisième.

Deux principes fondamentaux du droit sont régulièrement invoqués par ceux qui s'opposent aux extraditions vers Kigali: la "légalité des délits et des peines" et la "non-rétroactivité de la loi pénale", selon lesquels on ne peut être jugé pour une infraction qui n'était pas définie par la loi au moment où les faits auraient été commis.

Le génocide est poursuivi au Rwanda en vertu de lois datant de 1996 et 2004, qui sont donc postérieures aux tueries qui ont fait 800.000 morts en trois mois, selon l'ONU, essentiellement au sein de la minorité tutsi.

"Il n'y a pas de discussion: ces crimes n'étaient pas réprimés par le droit pénal rwandais en 1994", a estimé mercredi à l'audience l'avocat général, qui a pointé "la fragilité du raisonnement" de la cour d'appel de Paris quand elle s'est dite favorable en novembre aux extraditions.

La cour d'appel de Paris avait écarté le problème de la rétroactivité en citant des conventions internationales de 1948 et 1968, ratifiées par Kigali en 1975, et des dispositions du code pénal rwandais de 1977 pour considérer que le génocide et les crimes contre l'Humanité étaient bien incriminés et réprimés par le droit rwandais en 1994.

"Ces conventions internationales n'ont pas pour effet de se substituer au droit interne", a estimé l'avocat général.

 

© 2014 AFP


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CESAR 30/01/2014 21:10


Le gouvernement Kagame demande  à la France d'ignorer ses lois, mettre dans les sacs les personnes intéressées et les lui expédier comme des colis sans valeur.


L'Avocat Général à la Cour de Cassation dit une et une seule chose: la France est un Etat de droit et conséquemment la loi française  doit être impérativement respectée.


Au regard des dires des maîtres de Kigali, il me semble qu'ils ignorent que la France est un Etat de droit et démocratique où les étrangers sont au même titre que les
Français protégés par la loi contre les méfaits quelle que soit leur nature et leur auteur.


La Cour de Cassation française a une seule mission;: dire le droit et rien que le droit.Elle oeuvre en toute indépendance. Tout chantage et toute pression de quelque nature que ce soit sont
exclus.Kagame semble manifestement l'ignorer. Si ici au Rwanda celui-ci est la fois loi et juge, ce n'est pas le cas du président français, François Hollande.


Le 26 février 2014, la Cour de Cassation Française dira le droit et uniquement le droit.