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Publié par JMVN

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Communiqué de presse N°2010/36 de la Cour Internationale de Justice

Le 17 novembre 2010

Certaines procédures pénales engagées en France

(République du Congo c. France)

 

LA HAYE, le 17 novembre 2010. Faisant suite à une demande en ce sens de la République du Congo, la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a, par ordonnance en date du 16 novembre, rayé de son rôle l’affaire relative à certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France).

Télécharger le communiqué de la CIJ

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