Quel est le sujet de ce rapport ?

Le rapport de mapping de l’ONU a été élaboré par le Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et décrit les violations les plus graves des droits humains et du droit international humanitaire commises en République démocratique du Congo (RDC) entre mars 1993 et juin 2003. Il s’agit d’un document dense et détaillé, basé sur des recherches extensives et rigoureuses effectuées par une équipe d’une vingtaine de professionnels congolais et internationaux en matière de droits humains sur une période de 12 mois. Le rapport examine 617 des incidents les plus graves survenus dans tout le Congo sur une période de 10 ans et fournit des détails sur des cas graves de massacres, de violence sexuelle et d’attaques contre des enfants, ainsi que d’autres exactions commises par une série d’acteurs armés, notamment des armées étrangères, des groupes rebelles et des forces du gouvernement congolais.

Le rapport indique que les femmes et les enfants ont été les principales victimes de la plupart des actes de violence recensés par l’équipe. Afin de « refléter comme il convient l’ampleur de ces actes de violence commis par tous les groupes armés » contre les personnes les plus vulnérables, le rapport consacre des chapitres spécifiques aux crimes de violence sexuelle contre les femmes et les filles, ainsi qu’aux violences contre les enfants. Il consacre également un chapitre au rôle joué par l’exploitation des ressources naturelles par rapport aux crimes commis au Congo.

Le rapport conclut que la majorité des crimes documentés peuvent être qualifiés de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. En référence à une série particulière d’événements qui se sont déroulés entre 1996 et 1997, le rapport soulève la question de savoir si certains crimes commis par l’armée rwandaise et son allié congolais, le groupe rebelle de l’Alliance des forces démocratiques pour la libération du Congo-Zaïre (AFDL), contre des réfugiés hutus rwandais et des citoyens hutus congolais (voir ci-après pour d’autres détails) pourraient être qualifiés de crimes de génocide. Le rapport précise qu’il appartiendrait à un tribunal compétent de rendre une telle décision.

L’objectif du projet de mapping n’était pas  d’« établir de responsabilités individuelles ni à jeter le blâme. » Au contraire, le rapport indique que le projet de mapping « se veut un premier pas, après un violent conflit, vers un processus de vérité parfois douloureux mais nécessaire » et qu’il cherche à « [regarder] vers l’avenir en identifiant plusieurs chemins que pourrait emprunter la société congolaise pour composer avec son passé, lutter contre l’impunité et faire face aux défis présents de façon à empêcher que de telles atrocités ne se reproduisent. » Une partie importante du rapport est consacrée à une évaluation du système de justice congolais actuel, au cadre juridique pour juger ces crimes et aux options de justice transitionnelle.

Pourquoi ce rapport est-il important ? 

Le rapport de mapping de l’ONU est un rappel puissant de la gravité des crimes commis au Congo et de l’absence choquante de justice. Le rapport remarque que la période couverte par le projet de mapping est  « probablement l’un des chapitres les plus tragiques de l’histoire récente de la RDC. » Ces dix années, indique-t-il, ont été « marquées par une série de crises politiques majeures, de guerres et de nombreux conflits ethniques et régionaux qui ont provoqué la mort de centaines de milliers, voire de millions, de personnes. » Il note que « rares ont été les civils, congolais et étrangers, vivant sur le territoire de la RDC qui ont pu échapper à ces violences. »

Il s’agit de la première fois que ces crimes, perpétrés par une diversité d’acteurs, sont analysés, rassemblés et organisés méthodiquement dans un rapport officiel de l’ONU. Nombre des événements mentionnés ont été documentés auparavant, notamment par l’ONU elle-même et par des organisations non gouvernementales, mais d’autres avaient largement été passées sous silence. Suivi d’une action nationale et internationale ferme, ce rapport pourrait constituer une contribution majeure à la fin de l’impunité et rompre le cycle de violence au Congo et plus largement dans la région des Grands Lacs.

Existe-t-il des différences entre la version qui a été divulguée à la presse en août et la version officielle publiée par l’ONU le 1^er octobre ?

Il n’y a pas de différence substantielle. Le rapport n’a pas été sensiblement altéré. La version officielle publiée le 1^er octobre comporte des éclaircissements supplémentaires sur la définition juridique du crime de génocide, ainsi que des arguments pour et contre la qualification de certains des événements de 1996 et 1997 de crimes de génocide. Le rapport présente certains des facteurs qui pourraient amener un tribunal à qualifier certains de ces crimes de crimes de génocide, ainsi que des considérations contraires qui pourraient conduire un tribunal à conclure à l’absence d’intention spécifique, élément requis pour établir qu’un crime de génocide a été commis.  Le rapport déclare qu’ « une enquête judiciaire complète portant sur les événements qui se sont produits au Zaïre en 1996 et 1997 sera nécessaire afin qu’un tribunal compétent puisse décider de ces questions. »  

La version officielle inclut les commentaires du gouvernement congolais. D’autres gouvernements ont eu l’opportunité de publier leurs réponses sur le site web du Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Le gouvernement rwandais, en particulier, a protesté énergiquement contre le rapport et a menacé de retirer ses 3 000 Casques bleus de la mission conjointe de maintien de la paix Union Africaine - ONU au Darfour si le rapport était publié et si l’allégation de crimes de génocide commis par ses troupes au Congo n’était pas supprimée du document. L’ONU a résisté à ces pressions et le 24 septembre, le Président du Rwanda, Paul Kagame, a renoncé à sa menace. 

Quelle est l’origine de ce rapport ? Pourquoi l’ONU a-t-elle décidé maintenant d’examiner les crimes passés commis au Congo ?

L’ONU avait déjà auparavant enquêté sur certains des crimes décrits dans le rapport, notamment en 1997 quand Kofi Annan, alors Secrétaire général, avait désigné une équipe d’enquêteurs pour examiner les crimes graves commis au Congo de mars 1993 à décembre 1997. Mais ces enquêtes ont été bloquées à plusieurs reprises par le gouvernement congolais, dirigé alors par Laurent Désiré Kabila (père de Joseph Kabila, le président actuel), qui était arrivé au pouvoir avec l’aide du Rwanda et de l’Ouganda.

En dépit de ces tentatives pour bloquer l’équipe enquêtrice, l’ONU avait quand-même publié les conclusions préliminaires de l’équipe en 1998, selon lesquelles certains des massacres commis en 1996 et 1997 par l’armée rwandaise et ses alliés rebelles congolais, l’AFDL, pouvaient constituer un génocide. Du fait que son travail avait été sérieusement entravé, l’équipe a demandé d’autres investigations et a réclamé que les preuves et autres informations sensibles qu’elle avait obtenues soient entreposées dans un endroit sûr jusqu’à ce qu’une enquête plus approfondie soit possible.

En septembre 2005, la mission de maintien de la paix de l’ONU au Congo, la  MONUC, a découvert trois fosses communes à Rutshuru, dans la province du Nord Kivu, dans l’est du Congo, liées à des crimes commis en 1996 et 1997. Cette macabre découverte était un rappel des horreurs qui avaient eu lieu et de l’absence persistante de justice. Elle a servi de déclencheur à la réouverture des enquêtes. Le Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, avec le soutien du Secrétaire général de l’ONU, a démarré le projet de mapping, baptisé ainsi parce qu’il devait documenter les crimes les plus graves commis dans un laps de temps et une zone géographique définis, et élargi le mandat pour inclure les violations des droits humains et du droit humanitaire international commises au cours de la seconde guerre du Congo, entre 1998 et 2003.

En mai 2007, le Président Joseph Kabila a approuvé le projet de mapping et en juillet 2008, une équipe est arrivée au Congo pour entamer le travail. Cette fois, l’équipe a pu travailler librement.

Pourquoi le gouvernement rwandais est-il si contrarié par ce rapport ?

Le gouvernement rwandais, ainsi que d’autres gouvernements désignés dans le rapport, sont évidemment sensibles aux allégations de crimes commis par leurs troupes. Si le rapport documente des crimes atroces perpétrés par de nombreux groupes armés au Congo, certains des crimes les plus graves, selon le rapport, ont été commis par l’armée rwandaise (l’Armée patriotique rwandaise, APR) et ses alliés, le groupe rebelle congolais de l’AFDL, au Congo en 1996 et 1997.

Le rapport indique que les attaques commises par l’APR et l’AFDL « révèlent plusieurs éléments accablants qui, s’ils sont prouvés devant un tribunal compétent, pourraient être qualifiés de crimes de génocide. » À tout le moins, conclue-t-il, « les informations recueillies à ce jour permettent de confirmer fermement que ces [attaques] étaient bien des crimes contre l’humanité. »

Le gouvernement rwandais a reçu une copie préalable du rapport en juillet et a cherché depuis à le rejeter et à le discréditer, affirmant que les accusations de génocide sont absurdes et irresponsables et que le rapport a été fait à l’instigation de personnes qui sont opposées au gouvernement rwandais. Le gouvernement rwandais a exercé de fortes pressions sur le Secrétaire général Ban Ki-moon, pour stopper la publication du rapport, en plus de sa menace de retirer ses 3 000 Casques bleus du Darfour. Il a aussi encouragé d’autres pays africains à dénoncer le rapport. Dans un communiqué daté du 24 septembre, le gouvernement ougandais a lui aussi rejeté le rapport et a déclaré que celui-ci sapait l’engagement de l’Ouganda à continuer de contribuer aux opérations de maintien de la paix. 

De telles réactions ne servent qu’à entraver les efforts pour mettre un terme à l’impunité dans la région des Grands Lacs et pour trouver une solution durable au conflit persistant au Congo. En cherchant à empêcher la publication d’un rapport aussi important en recourant aux menaces et à l’intimidation, les gouvernements rwandais et ougandais ne font que soulever d’autres questions quant au comportement de leurs troupes et donne l’impression qu’ils ont quelque chose à cacher. Le rapport mérite une réponse sérieuse, et non un démenti général selon lequel des crimes pourtant bien documentés n’auraient prétendument jamais eu lieu.

Mais n’y a-t-il pas eu un génocide contre les Tutsis au Rwanda ? Comment peut-il y avoir eu aussi un génocide contre les Hutus ?

En 1994, plus de 500 000 personnes ont été brutalement massacrées lors d’un génocide au Rwanda planifié par des politiciens hutus extrémistes et autres autorités contre la minorité tutsie. Les extrémistes ont été vaincus en 1994 par le Front patriotique rwandais (FPR) dominé par les Tutsis et dirigé par Paul Kagame, l’actuel président rwandais, ce qui a mis fin au génocide. Craignant des attaques en représailles, plus d’un million d’Hutus rwandais ont fui le Rwanda pour se réfugier dans l’est du Congo [qui s’appelait alors le Zaïre]. Les réfugiés étaient accompagnés d’individus ayant pris part au génocide – notamment des membres de l’ancienne armée rwandaise et des milices interahamwe – qui ont pris le contrôle des camps de réfugiés établis par la communauté de l’aide internationale près de la frontière entre le Rwanda et le Congo. En 1996, le gouvernement rwandais, soutenu par l’Ouganda, a envahi l’est du Congo pour détruire les camps, et de concert avec le groupe rebelle congolais constitué  à la hâte, l’AFDL, ils ont marché sur la capitale, Kinshasa, renversant le Président Mobutu Sese Seko, qui avait soutenu les extrémistes hutus.

Le rapport de mapping explique qu’après que l’armée rwandaise et ses alliés congolais ont franchi la frontière pour pénétrer dans l’est du Congo en 1996, ils ont lancé « des attaques en apparence systématiques et généralisées » contre les Hutus dans ce que le rapport décrit comme une « apparente poursuite impitoyable et des massacres de grande ampleur de réfugiés hutus », entraînant la mort de « plusieurs dizaines de milliers » de personnes. Le rapport déclare que« l’usage extensif d’armes blanches (principalement des marteaux) et l’apparente nature systématique des massacres de survivants, dont des femmes et des enfants, après la prise des camps [de réfugiés] pourrait indiquer que les nombreux décès ne sont pas imputables aux aléas de la guerre ou assimilables à des dommages collatéraux. » Il ajoute que « parmi les victimes, il y avait une majorité d’enfants, de femmes, de personnes âgées et de malades, souvent sous-alimentés, qui ne posaient aucun risque pour les forces attaquantes. »

Le rapport décrit aussi le massacre systématique de Hutus congolais qui n’avaient joué aucun rôle dans le génocide au Rwanda mais qui ont été pris pour cible lors de réunions publiques et à des barrières mises en place par l’armée rwandaise ou leurs alliés congolais de l’AFDL, puis emmenés à l’écart et tués. Le rapport établit que « les multiples attaques contre les Hutus établis au Zaïre [Congo], qui ne faisaient pas partie des réfugiés semblent confirmer que c’étaient tous les Hutus, comme tels, qui étaient visés. » Il conclut que les recherches ont révélé « plusieurs éléments accablants qui, s’ils sont prouvés devant un tribunal compétent, pourraient être qualifiés de crimes de génocide. »

C’est le ciblage présumé d’individus sur la base de leur appartenance ethnique – indépendamment du fait qu’ils soient rwandais ou congolais, combattants ou civils – qui soulève la question d’une éventuelle commission de « crimes de génocide » au Congo. Le crime de génocide a une définition juridique très spécifique, à savoir la commission d’un certain nombre d’actes (notamment des meurtres et des dommages corporels ou psychiques graves) « dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux ».^[4] Le terme « génocide » ne renvoie pas à l’ampleur des crimes, mais au ciblage intentionnel d’un groupe avec l’objectif spécifique de l’éliminer en partie ou totalement.

Le Front patriotique rwandais s’est vu à juste titre attribuer le mérite d’avoir mis fin au génocide au Rwanda, mais cela ne l’exonère pas de la responsabilité de crimes que ses propres forces ont pu commettre au cours des mois et des années qui ont suivi, tant au Rwanda qu’au Congo. La justice pour des dizaines de milliers de citoyens congolais et de réfugiés rwandais est essentielle pour obtenir une paix durable dans la région africaine des Grands Lacs.

Ce rapport traite-t-il davantage du Rwanda que du Congo ? 

Il s’agit d’un rapport sur le Congo et les atrocités effroyables subies par les Congolais de la part d’acteurs tant nationaux qu’étrangers. Il fait état de bien d’autres atrocités, en plus de celles commises par l’armée rwandaise et ses alliés. Il comporte une quantité considérable d’informations relatives aux crimes commis par des groupes rebelles congolais et par les forces armées nationales du Congo, ainsi que par des forces armées ougandaises, burundaises, angolaises, tchadiennes et zimbabwéennes et d’autres groupes rebelles étrangers.

On dit souvent qu’au moins 5 millions de personnes sont mortes au Congo. Le rapport évoque-t-il ces décès ?

Des enquêtes de mortalité détaillées réalisées par l’International Rescue Committee ont conclu que près de cinq millions personnes sont mortes au Congo depuis 1998 à cause du conflit, dont la grande majorité du fait de la malnutrition et du manque d’accès aux traitements médicaux. Le rapport de mapping s’intéresse spécifiquement aux meurtres et autres exactions infligées délibérément aux civils. Il ne documente pas les nombreuses centaines de milliers d’autres décès survenus comme conséquence indirecte des violences.

Ce rapport documente-t-il des crimes de violence sexuelle ?

Le rapport de mapping de l’ONU a établi que les femmes et les enfants ont été les principales victimes d’une grande partie des violences et consacre un chapitre aux crimes de violence sexuelle contre les femmes et les filles. Il a établi que : « Entre 1993 et 2003, la violence sexuelle fut une réalité quotidienne qui ne laissa aucun répit aux Congolaises. Qu’elles soient écolières ou mères de famille, fiancées, mariées ou veuves, simples paysannes ou épouses de dirigeants politiques, d’anciens membres de l’armée ou des fonctionnaires, militantes de partis d’opposition, travailleuses humanitaires ou membres d’associations non gouvernementales, elles ont subi sans discrimination de classe sociale ou d’âge, et pour une variété de motifs, des violences sexuelles sous leurs formes les plus diverses. »

L’équipe de mapping a aussi pu confirmer à une échelle massive des cas de violence sexuelle qui n’avaient pas été documentés auparavant ou seulement de façon limitée, en particulier le viol de femmes et d’enfants réfugiés hutus en 1996 et 1997.

Le rapport fait-il référence à l’exploitation des ressources naturelles ?

Oui, le rapport consacre un chapitre à cette question. Il remarque à ce sujet : « Il aurait été impensable de  dresser l’inventaire des violations les plus graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises sur le territoire de la RDC entre mars 1993 et juin 2003 sans examiner, même brièvement, le rôle qu’a joué l’exploitation des ressources naturelles dans la commission de ces crimes. Dans un nombre important d’événements, la lutte entre les différents groupes armés pour l’accès, et le contrôle, aux richesses de la RDC a servi de toile de fond aux violations perpétrées à l’encontre des populations civiles. » Le chapitre documente la façon dont le désir de contrôler les minerais, le bois et autres ressources a agi comme un puissant facteur de motivation pour les parties au conflit congolaises et étrangères.

C’est un rapport historique. Quel est son intérêt pour le Congo d’aujourd’hui ?

Le rapport a une pertinence immédiate pour la situation au Congo aujourd’hui et il constitue un rappel sévère des conséquences de l’impunité. Nombre des types d’atrocités commises contre les civils documentées dans ce rapport se poursuivent. Les forces de sécurité congolaises et une multitude de groupes armés utilisent toujours les mêmes tactiques et stratégies d’exactions, encouragées par le fait qu’il n’y a eu aucune obligation de rendre des comptes pour les atrocités précédentes.

Cela a été particulièrement manifeste dans une série de viols commis contre plus de 300 femmes et filles à Walikale, dans l’est du Congo, en août 2010, qui ont été largement rapportés par la presse. Le rapport de l’ONU souligne le lien direct entre le manque d’obligation de rendre des comptes pour les auteurs de ces crimes et la continuation de crimes graves perpétrés à l’encontre des populations civiles. La création de mécanismes de justice pour commencer à exiger des comptes aux auteurs de ces crimes sera essentielle pour mettre fin à ce cycle de violence.

Quelle est la réponse du gouvernement congolais au rapport ?

L’ONU a soumis une copie du projet de rapport au gouvernement congolais en juin 2010. Le gouvernement congolais a communiqué à l’ONU des commentaires détaillés, qui ont été incorporés dans la version finale. Le 1^er octobre, le gouvernement congolais a déclaré dans un communiqué qu’il accueillait favorablement la publication du rapport et qu’il était « consterné devant cette horreur indicible et étendue des crimes que le peuple congolais a endurés. » La déclaration poursuit : «  Les victimes méritent justice. Elles méritent que leurs voix soient entendues par nous leurs dirigeants, mais également par la communauté internationale dans son ensemble. »  Le gouvernement a annoncé qu’il était « déterminé à tout mettre en œuvre en vue d’amener les coupables devant la justice et obtenir des réparations pour les victimes ». Il a appelé  à une conférence au Congo avec des experts juridiques et des bailleurs de fonds internationaux, pour discuter en détail des options juridiques présentées dans le rapport de mapping afin de déterminer une marche à suivre.

La société civile congolaise a soutenu fermement le rapport. Le 3 septembre, une coalition de 220 organisations de défense des droits humains à travers le pays a publié un communiqué de presse saluant le rapport et réclamant que des mécanismes judiciaires appropriés soient mis en place pour que les auteurs des crimes soient tenus de rendre compte de leurs actes et pour rendre justice aux victimes. Selon les propres termes d’un défenseur des droits humains, « [le rapport] répond à notre plaidoyer fait pendant longtemps pour le rétablissement de l’équilibre moral dans la société congolaise sur la base des idéaux nobles de justice, d’équité, de paix, de fraternité et de solidarité nationale tels que définis dans la constitution du 18 février 2006, en faveur de tout Congolais et tout être humain vivant en RDC. » 

Pourquoi personne n’a-t-il été traduit en justice pour ces crimes s’ils étaient déjà bien connus à cette époque ?

Le manque de justice pour ces crimes a été un échec majeur des gouvernements de la région des Grands Lacs et de la communauté internationale, et a sans aucun doute contribué à la poursuite des attaques contre les civils au Congo. Les tentatives successives pour enquêter sur ces crimes ont été bloquées, et les rapports des organisations de défense des droits humains nationales et internationales faisant état de l’ampleur des crimes ont été ignorés. La culpabilité pour ne pas être intervenu afin de stopper le génocide au Rwanda en 1994 a conduit de nombreux gouvernements à fermer les yeux sur les crimes effroyables commis par les forces rwandaises au Congo et, par extension, sur les crimes commis par d’autres forces armées sur le territoire congolais. Les populations civiles ont payé le prix fort pour cette politique désastreuse.

Le gouvernement congolais a tenté de chercher recours auprès de la Cour internationale de justice (CIJ) pour crimes d’agression et violations majeures du droit humanitaire international par le Rwanda, l’Ouganda et le Burundi au cours de la deuxième guerre du Congo, de 1998 à 2003. La CIJ a rendu un jugement en décembre 2005, qui concluait que les forces armées ougandaises avaient perpétré des violations généralisées des droits humains au Congo entre 1998 et 2003 et avaient violé le principe de non-recours à la force dans les relations internationales et le principe de non-intervention. La Cour a ordonné à l’Ouganda de payer des réparations pour un montant d’environ 6 milliards de dollars au Congo. Aucune somme n’a encore été versée.

Le même tribunal a déclaré qu’il ne pouvait pas juger dans une affaire similaire intentée par le gouvernement congolais contre le Rwanda, étant donné que le Rwanda ne reconnaît pas la CIJ et qu’il n’est pas un État partie aux conventions de l’ONU contre la torture et à d’autres instruments relatifs aux droits humains. En particulier, le Rwanda s’est référé à sa réserve concernant l’Article IX de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide^[5]. La CIJ peut seulement accepter une affaire si elle a le consentement des deux parties. Le Rwanda n’a pas donné son consentement, se mettant ainsi à l’abri de ce qui aurait probablement été un résultat similaire aux conclusions de la Cour sur l’Ouganda.

En 2003, lors de l’Assemblée générale de l’ONU, le Président Joseph Kabila a demandé qu’une cour pénale internationale pour le Congo enquête sur les crimes et exige des comptes à leurs auteurs. Son appel  a trouvé écho auprès des groupes de la société civile congolaise. Ces appels ont été ignorés.  

La Cour pénale internationale (CPI) peut-elle juger les crimes décrits dans le rapport de mapping ?
La CPI a été créée pour juger les cas de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre qui ont eu lieu à partir de juillet 2002, quand le Statut de Rome, qui a créé la Cour, est entré en vigueur. Nombre des événements décrits dans le rapport de mapping sont survenus avant cette date. Toutefois, certains des crimes commis dans la seconde moitié de 2002 et en 2003, tels que ceux commis dans le district de l’Ituri, relèvent du mandat de la CPI. En avril 2004, le gouvernement congolais a référé la situation au Congo à la CPI. Le Bureau du Procureur a déterminé, deux mois plus tard, qu’il avait compétence pour les crimes commis au Congo après le 1^er juillet 2002, et des enquêtes sont en cours depuis lors. Trois dirigeants de groupes armés congolais ont été arrêtés à la suite d’inculpations prononcées par la CPI et sont en cours de jugement à La Haye. Le procureur de la CPI mène également d’autres enquêtes dans les provinces du Kivu dans l’est du Congo sur les crimes commis depuis juillet 2002.

Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) peut-il enquêter sur ces crimes ?

Le mandat du TPIR est de juger les crimes de génocide et autres violations graves du droit humanitaire international commises au Rwanda en 1994. Il peut aussi juger les crimes commis par des Rwandais dans des États voisins durant la même période, mais la plupart des crimes commis par les forces rwandaises documentés dans le rapport de mapping de l’ONU ont eu lieu après 1994 et donc ne relèvent pas du mandat du tribunal. Permettre au tribunal de se charger de ces cas exigerait de modifier son mandat. De plus, le tribunal doit avoir terminé ses procès d’ici la fin 2011 en première instance et il ne prend pas de nouvelles affaires. Il semble peu probable qu’il y ait suffisamment d’intérêt au niveau international pour élargir le mandat du tribunal et pour le faire fonctionner au-delà de sa date actuelle d’achèvement.

Dans ce cas, quel tribunal devrait juger ces crimes ?

C’est là une des questions clés auxquelles le rapport de mapping de l’ONU cherche à répondre, et il présente plusieurs options. L’équipe de mapping a constaté que le système judiciaire congolais manque de capacité à court – ou moyen- terme pour poursuivre les crimes qu’elle a documentés, en dépit des réformes judiciaires récentes initiées par le gouvernement avec le soutien de bailleurs de fonds internationaux. Parmi les options qu’il expose, le rapport exprime une forte préférence pour la création d’un modèle hybride : une chambre judiciaire mixte intégrée dans le système judiciaire congolais avec des juges et autres personnels congolais et internationaux pour rendre justice aux victimes. Ce modèle suit des recommandations similaires de la part de nombreux rapporteurs spéciaux de l’ONU et organisations de la société civile congolaise. Human Rights Watch soutient également ce modèle.

La « chambre mixte » proposée serait en grande partie calquée sur le modèle de la Chambre pour les crimes de guerre en Bosnie mise en place début 2005 au sein de la Cour d’État de Bosnie.^[6] Il s’agirait d’une institution nationale intégrée dans le système judiciaire congolais et appliquant les lois et procédures congolaises, mais disposant de ses propres magistrats, de son propre parquet (pour les enquêtes et poursuites), de son propre greffe, ainsi que ses propres bureaux pour la défense et les victimes. Elle jugerait exclusivement les crimes de guerre passés et présents, les crimes contre l’humanité et les actes de génocide, et inclurait temporairement du personnel non congolais. Établir une « chambre mixte » au sein même du système judiciaire national serait conforme au principe selon lequel c’est aux États qu’il incombe au premier chef de réprimer les violations graves des droits humains perpétrées sur leur territoire. Créée par les autorités congolaises et intégrée dans le système judiciaire national, la « chambre mixte » serait la propriété du Congo. Elle pourrait également profiter au système judiciaire congolais à plus longue échéance grâce à un renforcement des capacités et s’inscrirait donc dans la droite ligne des efforts internationaux actuels visant à renforcer l’État de droit au Congo. La mise en place d’une chambre mixte au sein du système judiciaire congolais avec le soutien d’experts judiciaires internationaux pourrait procurer au système judiciaire national l’élan dont il a besoin pour s’attaquer à l’impunité endémique dont bénéficient les auteurs des crimes les plus graves.

De plus, étant donné le contexte politique tendu entourant les crimes documentés dans le rapport de mapping de l’ONU, la présence de personnel international dans la « chambre mixte » confèrerait la crédibilité et la légitimité nécessaires à ses enquêtes sur les crimes dont les auteurs présumés seraient des ressortissants étrangers.

Quelles sont les suites à donner à la publication de ce rapport ?

Les crimes graves documentés dans le rapport de mapping ne peuvent plus être ignorés. Le rapport exige une réponse sérieuse de la part de l’ONU et de ses États membres, notamment du gouvernement congolais et d’autres gouvernements africains dont les forces armées ont participé aux atrocités. Jusqu’à maintenant, pareille réponse a fait cruellement défaut.

Le Conseil de sécurité de l’ONU, en tant que principal organisme de l’ONU responsable pour les menaces à la sécurité et à la paix internationales, devrait débattre officiellement du rapport et insister pour que tous les pays dont des ressortissants ont participé aux crimes apportent leur aide aux efforts pour rendre la justice. Le gouvernement congolais devrait rapidement donner suite à sa proposition d’organiser une réunion avec des experts et des bailleurs de fonds compétents au Congo pour envisager les options en matière judiciaire et non-judiciaire exposées par le rapport et décider de la marche à suivre. 

Le personnel de Human Rights Watch a-t-il participé à l’exercice de mapping ?

Non. Le projet de mapping et la rédaction du rapport ont été réalisés exclusivement par le Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. L’équipe de l’ONU a consulté de nombreuses organisations non gouvernementales nationales et internationales, dont Human Rights Watch, et s’est référé à leurs publications relatives aux événements en question. Celles-ci comprenaient des rapports publiés par Human Rights Watch, dont certains sont cités en annexe du rapport de mapping. L’équipe de mapping a aussi eu recours à un large éventail d’autres sources et a mené elle-même des enquêtes détaillées, interrogeant 1 280 témoins. Dans de multiples cas, les propres conclusions de Human Rights Watch correspondent à celles du rapport de mapping de l’ONU.

Victoire Ingabire, une mère de famille. Ici, le jour de son départ à Kigali, avec sa fille Raïssa.

Victoire Ingabire, candidate aux présidentielles de 2010

Victoire Ingabire menottée. Otage de Paul Kagame, elle ne courbe pas l'échine et continue de se battre pour la liberté du peuple rwandais. Au prix fort!

Un an et deux mois se sont écoulés depuis l'arrestation brutale et arbitraire de la candidate aux présidentielles de 2010. Entretemps, Ben Ali est parti en exil, Hosni Moubarak croupit en prison, Mouammar Kadhafi a été exécuté comme un vulgaire bandit et son corps traîné dans le sable du désert, loin de ses tentes luxueuses. Pendant ce temps, le rwandais Paul Kagame poursuit imperturbablement ses atrocités : assassinats des opposants et des journalistes, persécution des réfugiés rwandais, provocations diplomatiques des pays amis du Rwanda. La communauté internationale le laisse faire, jusqu'au jour où sa folie ne sera plus maîtrisable. Mais ce sera peut-être trop tard pour les peuples de la région. Les patriotes, les combattants de la liberté et les vrais amis de notre peuple ne doivent pas lâcher la pression.

Victoire Ingabire Umuhoza n'est pas une criminelle.

Sa place n'est pas en prison. Cette femme, cette mère de famille, cette militante, obsédée par la liberté, l'égalité, la paix et la concorde entre toutes les composantes de la population rwandaise, doit être immédiatement libérée, sans condition. Paul Kagame, grand prédateur des libertés, criminel contre l'humanité contre les peuples du Rwanda et de RDC, doit en répondre devant un tribunal international, à l'instar de ses amis Laurent Gbagbo et Omar el Beshir. Les préconisations du Rapport Mapping du 1er Octobre 2010 sur les crimes de masse commis en RDC entre 1993 et 2003 ne doivent pas rester lettre morte. Les rescapés de ces atrocités doivent plus que jamais se mobiliser pour amener le Conseil de Sécurité des Nations Unies à adopter rapidement la résolution créant le tribunal ad hoc chargé de poursuivre et de juger Paul Kagame et ses complices. Les pays membres du Conseil de sécurité de l'ONU, en particulier les membres permanents de cette institution, doivent jouer pleinement leur rôle. Le droit international humanitaire ne peut pas faire l'objet d'une application discriminatoire à l'endroit des millions de rwandaiss et de congolais victimes de l'Armée Patriotique Rwandaises de Paul Kagame.

Ambassadeur Jean-Marie Ndagijimana

ICC-CPI-20111216-PR757

Situation : République démocratique du Congo

Affaire : Le Procureur c. Callixte Mbarushimana

Ce 16 décembre 2011, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé à la majorité (Mme Sanji M. Monageng, juge présidente, ayant une opinion dissidente) de ne pas confirmer les charges dans l’affaire Le Procureur c. Callixte Mbarushimana et d’ordonner la remise en liberté de l’intéressé, une fois prises les dispositions nécessaires.

La majorité de la Chambre, composée de Mme la juge Sylvia Steiner et de M. le juge Cuno Tarfusser, a conclu qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments de preuve donnant des motifs substantiels de croire que Callixte Mbarushimana pouvait être tenu pénalement responsable, au sens de l’article 25-3-d du Statut de Rome, de huit chefs de crimes de guerre et de cinq chefs de crimes contre l’humanité portés contre lui par le Procureur.

Cette décision n’empêche pas le Procureur de demander ultérieurement la confirmation des charges à l’encontre de Callixte Mbarushimana si cette demande est étayée par des éléments de preuve supplémentaires. L’Accusation, tout comme la Défense, pourrait également interjeter appel de la décision refusant la confirmation des charges et ordonnant la remise en liberté de l’intéressé.

Conclusions factuelles

Ayant examiné les éléments de preuve qui lui ont été présentés, la Chambre a conclu qu’il existait des motifs substantiels de croire qu’entre le 20 janvier 2009, au moins, et le 31 décembre 2009, un conflit armé ne présentant pas un caractère international a eu lieu dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu, en République démocratique du Congo (RDC), entre d’une part les forces armées du Gouvernement de la RDC, appuyées à certaines occasions par les forces armées rwandaises (RDF) ou les forces de la Mission de l’Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo, et d’autre part au moins un groupe armé organisé, les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda - Forces combattantes Abacunguzi (FDLR).

La Chambre a conclu qu’il existait des motifs substantiels de croire que les troupes des FDLR avaient commis plusieurs crimes de guerre à différents endroits et à différents moments, en particulier à Busurungi et dans les villages voisins en mars 2009 (meurtres) ainsi qu’entre le 9 et le 12 mai 2009 ou vers ces dates (attaques de civils, meurtres, mutilations, viols, traitements cruels, destructions de biens et actes de pillage), à Manje le 20 juillet 2009 ou vers cette date (attaques de civils, meurtres, traitements cruels et destructions de biens), à Malembe du 11 au 16 août 2009 ou vers cette date (attaques de civils et destructions de biens), et à Mianga le 12 avril 2009 ou vers cette date (attaques de civils, meurtres et destructions de biens).

Bien que la Chambre ait conclu qu’il existait des motifs substantiels de croire que des actes constituant des crimes de guerre aient été perpétrés dans cinq des vingt-cinq incidents recensés par le Procureur, la majorité des juges a conclu que les éléments de preuve ne suffisaient pas pour qu’elle soit convaincue de l’existence de motifs substantiels de croire que ces actes s’inscrivaient dans le cadre d’un comportement équivalent à « une attaque dirigée contre la population civile » menée en application ou dans la poursuite de la politique d’une organisation ayant pour but une telle attaque, au sens de l’article 7 du Statut de Rome définissant les crimes contre l’humanité. Par conséquent, la majorité de la Chambre a conclu qu’il n’existait pas de motifs substantiels de croire que des crimes contre l’humanité ont été commis par les troupes des FDLR.

La majorité de la Chambre (la juge présidente ayant une opinion dissidente) a également conclu que Callixte Mbarushimana n’avait pas contribué à la commission des crimes allégués, et encore moins de façon « significative ».

Contexte

La RDC a ratifié le Statut de Rome, instrument fondateur de la CPI, le 11 avril 2002. Le 3 mars 2004, le Gouvernement de la RDC a déféré à la Cour la situation (c’est-à-dire les événements relevant de la compétence de la Cour) sur son territoire depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome, le 1^er juillet 2002. Après un examen préliminaire, le Procureur a ouvert une enquête le 21 juin 2004.

Le 28 septembre 2010, la Chambre préliminaire I a décidé de délivrer sous scellés un mandat d’arrêt à l’encontre de Callixte Mbarushimana. Les scellés ont été levés le 11 octobre 2010. Le 25 janvier 2011, les autorités françaises ont remis l’intéressé à la CPI. Il a alors été transféré au quartier pénitentiaire de la Cour à La Haye. Dans le document de notification des charges, le Procureur a énoncé à l’encontre de Callixte Mbarushimana cinq chefs d’accusation de crimes contre l’humanité (meurtre, actes inhumains, viol, torture et persécution) et huit chefs de crimes de guerre (attaque de civils, meurtre, mutilation, traitement cruel, viol, torture, destruction de biens et pillage). L’audience de confirmation des charges s’est tenue du 16 au 21 septembre 2011.

Outre Callixte Mbarushimana, trois personnes ont été remises à la Cour dans le cadre de la situation en RDC : Thomas Lubanga Dyilo, Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui. Un mandat d’arrêt a également été délivré à l’encontre d’une quatrième personne, Bosco Ntaganda, mais n’a toujours pas été exécuté.

Les enquêtes se poursuivent concernant la situation en RDC.

PARIS, France, 14 décembre 2011/African Press Organization (APO)/ — L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), dénonce la décision de fermeture du siège de la Liprodhor mise à exécution le 3 novembre 2011 par les autorités administratives du district de Nyarurenge.

Le 27 janvier 2011, dans un courrier reçu par le bureau exécutif de la Ligue rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l’Homme (Liprodhor), le secteur[1] de Nyamirambo, district de Nyarugenge (Kigali), a menacé le siège de l’organisation de fermeture au plus tard le 21 juin au motif que la propriété où se trouvent les bureaux de la Liprodhor est conçue exclusivement pour un usage résidentiel. La Liprodhor utilisait ces locaux comme bureaux depuis le 31 décembre 2002, date à laquelle l’ONG avait acheté cette propriété.

Une lettre du district de Nyarugenge, reçue le 22 mars, faisant référence à une décision du comité de sécurité de la ville de Kigali, réuni le 23 décembre 2010, a réitéré l’injonction de fermeture des bureaux de la Liprodhor au plus tard le 30 juin, tout en soulignant la possibilité pour l’organisation d’adresser une requête au district de changement d’usage de la propriété afin d’y conserver son siège.

Cette requête a été effectuée le 6 avril et a été suivie le 14 du même mois par la visite dans les locaux de la Liprodhor d’une commission ad hoc, composée de représentants du district Nyarugenge, du ministère de l’Administration locale, du ministère de l’Infrastructure, de la Commission nationale des terres et de la Fédération du secteur privé.

Le 1er août 2011, une deuxième lettre du district de Nyarugenge a ordonné cette fois sans délai la fermeture des bureaux de l’organisation au prétexte qu’elle menait « des activités commerciales » contraires à l’usage normal de la propriété. Il est à noter que la aire du district de Nyarugenge ainsi que son mari sont d’anciens membres de la Liprodhor, soupçonnés d’avoir infiltré l’organisation au nom des autorités et qui l’ont quittée en juin 2007.

La Liprodhor a déposé en date du 16 août 2011 un recours administratif en annulation de la décision du district, une procédure demeurée sans suite à ce jour.

Le 3 novembre 2011, conformément à la décision du district, le siège de la Liprodhor a été fermé, les portes cadenassées, le matériel de bureaux et la documentation restant à l’intérieur.

Cette fermeture intervient dans un contexte où les autorités rwandaises bafouent la liberté d’expression en s’attaquant à toute personne ou organisation dénonçant les violations des droits humains commises dans le pays et où les incriminations fallacieuses de divisionnisme et d’atteinte à la sûreté de l’Etat pénalisent toutes les critiques formulées à l’encontre du pouvoir.

L’Observatoire considère que la procédure administrative ayant conduite à la fermeture des bureaux de la Liprodhor s’apparente à du harcèlement, uniquement motivé par l’objectif de réduire au silence une organisation indépendante de défense des droits de l’Homme au Rwanda, et rappelle que les libertés d’association et d’expression sont garanties par la Constitution rwandaise et les conventions internationales de protection des droits de l’Homme, lesquelles engagent les autorités nationales.

L’Observatoire appelle par conséquent les autorités concernées à prendre en compte la demande de la Liprodhor de changement d’usage de la propriété, à réviser leur décision administrative et à ré-ouvrir les bureaux de la Liprodhor.

[1] Le district est une entité administrative du Rwanda, subdivision de chacune des cinq provinces du pays. Chaque district est divisé en secteurs.

SOURCE 

International Federation of Human Rights (FIDH)

http://appablog.wordpress.com/2011/12/14/rwanda-une-ong-de-defense-des-droits-de-lhomme-interdite-dutiliser-ses-locaux/

Communiqué de Human Rights Watch

Ouganda/Rwanda : Il faut enquêter sur le meurtre d'un journaliste
(New York, le 6 décembre 2011) – Les autorités ougandaises devraient ouvrir une enquête efficace et transparente sur le meurtre d'un journaliste rwandais survenu le 30 novembre 2011, et identifier et traduire les responsables en justice, a déclaré Human Rights Watch aujourd'hui. Le gouvernement ougandais devrait également assurer la protection des journalistes rwandais et d'autres critiques du gouvernement rwandais qui vivent en Ouganda, a ajouté Human Rights Watch.

Charles Ingabire, rédacteur en chef de la publication en ligne Inyenyeri News et critique virulent du gouvernement rwandais, a été abattu de deux balles dans la poitrine alors qu'il sortait d'un bar dans le quartier de Bukesa-Kikoni Makerere à Kampala tard dans la nuit. Des amis ont indiqué à Human Rights Watch qu'il fréquentait régulièrement ce bar et s’y était rendu ce soir-là pour rencontrer des amis.

Un porte-parole de la police ougandaise a déclaré aux médias que la police avait ouvert une enquête sur la mort de Charles Ingabire et que deux personnes étaient retenues pour interrogatoire.

« La persécution des détracteurs du gouvernement peut dépasser les frontières du Rwanda », a déclaré Daniel Bekele, directeur de la division Afrique à Human Rights Watch. « Nous craignons pour la sécurité des autres journalistes exilés et des opposants au gouvernement, dans le sillage du meurtre de Charles Ingabire. »
La police ougandaise devrait explorer toutes les pistes dans la recherche des meurtriers de Charles Ingabire et renforcer les mesures de protection pour les autres réfugiés rwandais, a insisté Human Rights Watch.

Charles Ingabire, âgé de 31 ans, était un rescapé du génocide de 1994 au Rwanda. Il avait travaillé comme journaliste au Rwanda, mais avait quitté le pays en 2007 et avait obtenu le statut de réfugié en Ouganda. Alors qu’il vivait en Ouganda, il a contribué au journal Umuvugizi, une des publications les plus virulentes du Rwanda.
Umuvugizi a été suspendu en 2010 par le Haut Conseil des Médias, une institution contrôlée par le gouvernement rwandais. Jean-Léonard Rugambage, un autre journaliste d’Umuvugizi, a été assassiné dans la capitale rwandaise, Kigali, en juin 2010. Son rédacteur en chef, Jean-Bosco Gasasira, a fui le Rwanda en 2010 après de nombreuses menaces contre sa sécurité.

Après la suspension d’Umuvugizi, Charles Ingabire est devenu le rédacteur en chef d'un journal en ligne, Inyenyeri News, qui a souvent publié des articles critiques à l’égard du président du Rwanda, Paul Kagame, ainsi que du gouvernement rwandais et de l'armée. En peu de temps, le site semble avoir été infiltré, et son contenu a soudainement changé, dépeignant le gouvernement de façon favorable. Les amis de Charles Ingabire ont déclaré qu'ils soupçonnaient des éléments proches du gouvernement de s’être emparés du journal en ligne. Charles Ingabire et ses collègues ont déplacé Inyenyeri News sur un nouveau site Internet et il a repris ses reportages critiques.
Des amis de Charles Ingabire ont affirmé à Human Rights Watch que celui-ci leur avait confié avoir été menacé à plusieurs reprises dans les mois qui ont précédé sa mort. Environ deux mois avant son meurtre, il a été attaqué et battu à Kampala, et son ordinateur volé. Les assaillants -- qu’il n’a pas reconnus -- lui ont dit qu'ils voulaient qu’il ferme son site Internet. Il a également reçu des menaces de mort anonymes par téléphone le sommant de cesser la rédaction d'articles critiques à l’égard du gouvernement.
Bien qu'il soit encore trop tôt pour tirer des conclusions quant au motif du meurtre de Charles Ingabire, sa mort s’inscrit dans un schéma de répression de journalistes indépendants, de membres de partis d'opposition et de militants de la société civile au Rwanda déjà bien documenté, a expliqué Human Rights Watch. Plusieurs journalistes, critiques et opposants du gouvernement au Rwanda, ont été arrêtés et détenus ou poursuivis en 2010 et 2011, et d'autres en dehors du pays ont été menacés à plusieurs reprises.
Les Rwandais vivant en Ouganda sont particulièrement exposés, étant donné la proximité géographique et les liens étroits entre les deux pays, selon Human Rights Watch. Les réfugiés rwandais à Kampala signalent fréquemment être menacés et suivis par des gens qu'ils pensent être des agents des services de renseignement rwandais.

Des attaques contre les opposants et les critiques ont également eu lieu dans des endroits plus éloignés. En juin 2010, le général Kayumba Nyamwasa, un ancien chef d'état-major de l'armée rwandaise, a échappé de justesse à un attentat en Afrique du Sud. Kayumba Nyamwasa était autrefois un proche allié du président Kagame, mais est désormais un opposant en exil très virulent à l’encontre du gouvernement. En mai, deux Rwandais vivant au Royaume-Uni ont été avertis par la police métropolitaine de Londres qu’il existait des menaces contre leur sécurité émanant du gouvernement rwandais.

« Le gouvernement rwandais affirme fréquemment son engagement envers la démocratie et la liberté d'expression », a conclu Daniel Bekele, « mais ces déclarations sont creuses si ceux qui critiquent le gouvernement sont menacés et attaqués. Le pouvoir judiciaire rwandais devrait coopérer pleinement avec ses homologues ougandais pour découvrir la vérité sur le meurtre de Charles Ingabire. »

Pour consulter d’autres rapports de Human Rights Watch sur le Rwanda, veuillez suivre le lien :

http://www.hrw.org/fr/africa/rwanda

Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter :
À Londres, Carina Tertsakian (anglais, français) : +44-7903-503297 (portable)

À Paris, Jean-Marie Fardeau (français, anglais, portugais): +33-6-45-85-24-87 (portable); ou fardeaj@hrw.org

À New York, Daniel Bekele (anglais, amharique : +1-212-216-1223; ou +1-917-385-3878 (portable)