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Publié par La Tribune Franco-Rwandaise

Fichier PDF de la "Déclaration ODHR" à l’occasion de la journée internationale des victimes de disparitions forcées au Rwanda.

La journée internationale des victimes de disparition forcée est célébrée le 30 août de chaque année. Elle a été instaurée par les Nations unies par la résolution 65/209 de l’Assemblée Générale signée le 21 décembre 2010.

Les Nations unies soulignent que : « Les disparitions forcées font souvent partie d'une stratégie pour faire régner la terreur. Le sentiment d’insécurité résultant de cette pratique touche non seulement les proches de la personne disparue mais aussi leur communauté et l’ensemble de la société. Alors qu’elles étaient très répandues au sein des dictatures militaires, les disparitions forcées sont aujourd'hui perpétrées dans de complexes situations de conflit interne, en particulier en tant que moyen de répression des opposants politiques. Certains faits sont particulièrement préoccupants : le harcèlement constant des défenseurs des droits de l'homme, des proches de victimes, des témoins et des avocats en rapport avec des cas de disparition forcée; l'utilisation par les États de la lutte contre le terrorisme comme excuse pour enfreindre leurs obligations; et l'impunité encore très répandue pour les auteurs présumés de ces disparitions forcées[1] ».

A l’occasion de la journée internationale des victimes de disparitions forcées, l’ODHR constate et affirme que les disparitions forcées au Rwanda, pays dirigé par un président général issu d’une rébellion, rentrent bien dans les cas des dictatures militaires.

Depuis la rébellion du FPR et son armée APR (01 octobre 1990) jusqu’aujourd’hui, les disparitions forcées font partie du système de gouvernance de l’actuel président rwandais. Beaucoup de personnes sont portées disparues partout où la rébellion est passée avant sa prise du pouvoir en juillet 1994. Les dizaines de milliers de personnes étaient appelées par des militaires de l’Armée Patriotique Rwandaise (APR) à des réunions et ne rentraient plus jamais. Des dizaines de milliers ont été portées disparues de cette manière dans les anciennes préfectures de Byumba (à Kinyami, Giti, Murambi, Kinihira, Byumba ville, Rushaki, Rutare, Nyinawimana, Karushya), Ruhengeri, Kibungo, Kigali rural, Ville de Kigali, Bugesera, Butare et cetera. Cela a continué jusque maintenant sur tout le territoire du pays. 

Depuis la prise du pouvoir par le Front Patriotique Rwandais (FPR), des personnes sont arrêtées sans mandats d’arrêts, ou elles sont enlevées par les services de sécurité ou de renseignementsmilitaires (DMI). Ces personnes ne sont jamais rendues vivantes ou mortes à leurs familles ; personne ne les revoit plus jamais. C’est le cas des milliers de personnes arrêtées depuis juillet 1994 à 2000 ; c’est aussi le cas du Colonel Cyiza Augustin, le Parlementaire médecin Hitimana Léonard. Ces cas ont été soumis au Comité des Nations unies contre la torture lors de l’examen du rapport du gouvernement rwandais en 2012 mais on ne saura jamais comment et de quelle mort elles ont été tuées. 

Le menu peuple évite de signaler les disparitions de leurs proches croyant que c’est la meilleure façon de survivre. Plus récemment, des cas plus connus concernent les opposants politiques qui sont dans les partis qui tentent de se faire enregistrer. Le gouvernement rwandais n’a jamais fait des enquêtes établissant les circonstances de leurs disparitions et permettant la poursuite des auteurs de tels actes prouvant par ce fait l’implication de ses services. Ici nous pouvons citer les cas de Mme Iragena  Illuminée (enlevée le 26 mars 2016), Twagirimana Boniface (enlevé de la Prison de Mpanga le 07 octobre 2018), Eugène Ndereyimana (disparu le 15 juillet 2019), et beaucoup d’autres, tous membres de l’opposition affilié au parti non enregistré Forces démocratiques unifiées (FDU-Inkingi) dirigé par Mme Victoire Ingabire Umuhoza.

D’autres encore sont des journalistes critiques parmi lesquels Constantin Tuyishimire, journaliste de la chaîne TV1 Rwanda porté disparu le 16 juillet 2019.    

Des cas de disparitions ou d’enlèvements suivis d’assassinats au Rwanda ou dans les pays d’asile des réfugiés rwandais sont régulièrement dénoncés par les organisations des droits de l’homme. Ici nous pouvons citer notamment les cas de l’avocat Donat Mutunzi au Rwanda (en avril 2018), Anselme Mutuyimana (le 09 mars 2019) du FDU Inkingi, Habarugira Damascène du FDU Inkingi en mai 2017.

Le gouvernement rwandais a toujours utilisé les disparitions, arrestations arbitraires et détentions incommunicado pour terroriser l’opposition et les citoyens. La cause serait d’éviter qu’il soit critiqué pour ses manques de transparence dans la gestion de la chose publique et dans les processus électoraux des autorités locales, législatives ou présidentielles.

Il s’est toujours refusé de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (du 20 décembre 2006). Dans les dispositions de la convention, il est stipulé que : « Nul ne sera soumis à une disparition forcée.  Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la disparition forcée » (article 1er).

La convention définit aussi la disparition forcée par les actes d’« arrestation, détention, enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l'État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi » (article 2).

Il est aussi précisé que de telles actes, lorsqu’ils sont « une pratique généralisée ou systématique », constituent « un crime contre l'humanité, tel qu'il est défini dans le droit international applicable, et entraîne les conséquences prévues par ce droit ».

Il apparait à travers cela que le gouvernement rwandais ne veut pas ratifier la convention parce qu’il sait que le crime contre l’humanité est imprescriptible au regard du droit international au vu des disparitions forcées qui se comptent par dizaines de milliers depuis que le FPR dirige le Rwanda.

A l’occasion de cette journée internationale, L’ODHR demande à la population et à la société civile rwandaise de se mobiliser et de continuer de documenter toutes les victimes des disparitions forcées afin de mettre plus de pression sur le gouvernement rwandais ; il faut l’amener à cesser de terroriser ses citoyens et à prendre ses responsabilités de protection sans discrimination et à répondre de ses actes.

L’ODHR demande à la société civile rwandaise, aux organisations internationales (Nations Unies, Union Européenne, Union Africaine) et aux missions diplomatiques de plaider pour la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et pour une enquête indépendante sur ces crimes contre l’humanité commis et commandités par les autorités rwandaises en toute impunité.

Pour l’ODHR

MUNYANDILIKIRWA Laurent

Président

 

[1] https://www.un.org/fr/events/disappearancesday/- Journée internationale des victimes

de disparition forcée, 30 août- Stratégie de la terreur.

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