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Publié par La Tribune Franco-Rwandaise

Droits de l'homme : Rapport alternatif de la FIDH sur la rapport soumis par le Gouvernement du Rwanda

Comité contre la torture

62ème session – Novembre 2017

Examen du rapport du Rwanda

Rapport alternatif de la FIDH sur la rapport soumis par le Gouvernement du Rwanda en application de l’article 19 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants

INTRODUCTION

Le gouvernement du Rwanda a soumis au Comité contre la Torture son deuxième rapport périodique pour 2016. Ce rapport couvre la période allant de 2012 à 2016. Dans ce rapport périodique soumis dans le cadre de l’examen des rapports des États parties en application de l’article 19 de la Convention, le gouvernement du Rwanda rassure qu’il continue de veiller à ce que tous les Rwandais jouissent des droits fondamentaux garantis par la Constitution et d’autres législations nationales et internationales des droits de l’homme applicables. L’État affirme qu’il se réjouit des améliorations de sa législation et ses pratiques, notamment par rapport à l’accès à la justice et à la liberté d’expression et d’association[1]. Dans ce rapport, le Gouvernement du Rwanda réaffirme son adhésion aux Principes des droits de l’homme garantis par la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et les autres conventions internationales et régionales auxquelles le Rwanda a souscrit: la Convention contre la torture (CCT) et les huit autres conventions de base des Nations Unies relatives aux droits de l’Homme. Au niveau régional, il souligne son adhésion à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, à la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance (CADEG) et à d’autres traités. 

En dépit de l’adhésion du Rwanda à tous ces instruments de protection des droits de l’homme, il faut noter que son ordre juridique interne est désormais au dessus des instruments internationaux depuis les modifications apportées en 2015 à la Constitution [2]. Dans le cadre de la lutte contre la torture, il est important de vérifier si cette nouvelle configuration législative constitue une garantie de lutte contre la torture. Par ailleurs l’évaluation des efforts de l’État Rwandais dans la mise en œuvre de la convention et des recommandations du comité lors de la dernière évaluation périodique reste une préoccupation actuelle.

Le présent rapport alternatif vise à donner au comité des informations alternatives et additionnelles relatives aux clarifications supplémentaires sollicitées sur la protection effective contre la torture et les traitements inhumains et dégradants dans la nouvelle configuration juridique et législative d’une part, et d’autre part sur la situation actuelle du Rwanda en matière de prévention et de lutte contre la torture et les traitements inhumains et dégradants.

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