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Publié par La Tribune Franco-Rwandaise

Juridiquement, c'est désormais définitivement « bordé ». La Cour de cassation, saisie du cas d'un Rwandais de 49 ans, désormais naturalisé français et vivant à Poitiers, vient de dire qu'il n'y avait pas lieu de l'extrader vers son pays d'origine où il était accusé de génocide. En juillet dernier, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Poitiers avait rendu un arrêt où elle donnait un avis favorable à cette extradition, s'appuyant sur des motivations juridiques nouvelles. Elles prenaient le contre-pied de la lecture juridique traditionnelle de la situation. Elle relève qu'au moment des tueries de masse, le Code pénal rwandais ne prévoyait ni ne réprimait le crime de génocide. La chambre de l'instruction avait estimé de son côté que le Rwanda ayant ratifié, vingt ans avant les tueries, une convention internationale pour la répression et la prévention du crime de génocide, il pouvait donner un avis favorable à l'extradition, quand bien même le Code pénal rwandais ne prévoyait pas explicitement ce crime. La Cour de cassation clôt définitivement cette différence d'appréciation. Et renvoie la balle vers le champ politique. La décision finale d'extradition revenant en dernier ressort au ministère de l'Intérieur… qui va pouvoir s'appuyer sur la décision de la Cour de cassation pour la refuser, comme dans tous les cas qui se sont déjà présentés avant.

 

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CESAR 26/10/2015 18:25

La Cour de Cassation française a une fois de plus dit le droit et rien que le droit.
Outre le caractère fantaisiste des demandes d'extradition formulées par le gouvernement tyrannique du Rwanda, il est de notoriété publique que ces demandes sont fondées sur des considérations politiques. La parfaite illustration est les contradictions, énormités rédactionnelles et galimatias en tous genres dont sont truffées ces demandes.
L'arrêt de la Cour d'Appel de Potiers est fondé sur des considérations subjectives comme le jugement de la Cour d'Assises de Paris dans l'Affaire Simbikangwa Pascal, handicapé à vie, qualifié de génocidaire des Tutsi en raison de son appartenance à une organisation appelée AKAZU. Celle-ci est définie comme une organisation de criminels qui ont planifié et exécuté le génocide des Tutsi. Autrement dit, s'il n'était prétendument pas membre de cette AKazu, il n'aurait pas été condamné pour génocide des Tutsi.
Il faut espérer que dans cette affaire, la Haute Cour dira le droit et rien que le droit au cas la Cour d'Appel confirmerait le jugement de la Cour d'Assises.
Au regard des faits dont nul ne peut contester leur véracité, en matière de cruauté et de tyrannie, à coté de Kagame, le président syrien, qualifié de despote et criminel par les maîtres du monde est un nain. Dès lors, une question se pose de savoir quelle est la valeur juridique d’une demande d’extradition formulée par un gouvernement despotique contre les Rwandais qui l’ont fui.
La jurisprudence de la Cour de Cassation, du moins jusqu’à ce jour est la preuve incontestable que les juges français sont au service de la justice pour tous les français et étrangers vivant sur le sol français dont les exilés rwandais, le tout contrairement aux juges allemands dans l’Affaire des dirigeants des FDLR. Les juges français sont indépendants. Les maîtres du Rwanda semblent l’ignorer.
Lorsque le président français Sarkozy est venu ici, il a promis à son ami Kagame de pourchasser tous les génocidaires des tutsi résidant sur le sol français et dont la liste lui a été transmis via Kouchner, alors ministre français des affaires étrangères, ami de longues date de Kagame. Qu’a-t-il fait ?
Rien, car il ne peut enjoindre aux juges de livrer les exilés rwandais à Kagame. Toute manœuvre allant de sens et tout chantage de Monsieur Gauthier, employé du régime rwandais en France sont inopérants. Après l’arrêt de la Cour d’Appel de Potiers, Monsieur Gauthier Alain et les kleptocrates de Kigali ont dansé. Ils ont oublié que France est un Etat de droit et que le fait de colporter à grande échelle des fabulations diffamatoires au demeurant contre certains exilés rwandais en France est et sera en tout état de causé voué à l’échec. Les juges français ne sont pas des canadiens qui ont ordonné la déportant de Mugesera Léon, actuellement séquestré dans la prison de Kigali par le maître du Rwanda. Après les rejets de plusieurs demandes d’extradition formulées par le gouvernement rwandais contre les Hutu listés par la Cour de Cassation de la République Française, pourquoi Kagame persiste-t-il dans les envois de mandats d’arrêt internationaux bidons ? Que font ses conseillers, le Procureur général et le ministre rwandais de la justice, de nationalité ougandaise ?
Il est vrai que pour ces gens , le ridicule est un mot dépourvu de sens.