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La Tribune Franco-Rwandaise

CPI/RDC - LUBANGA : LA COUR ORDONNE LA MISE EN PLACE D'UN PLAN D'ACTION POUR L'INDEMNISATION COLLECTIVE DES VICTIMES

Arusha, 04 mars 2015 (FH) - L'affaire Thomas Lubanga marquera, à plus d'un titre, l'histoire de la justice pénale internationale. L'ex- chef de l'Union des patriotes congolais (UPC), une ancienne milice du nord-est de la République démocratique du Congo (RDC) devenue aujourd'hui parti politique, est devenu le 14 mars 2012 la première personne à entendre son jugement devant la Cour pénale internationale (CPI).

Reconnu coupable de crimes de guerre pour avoir procédé à l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans et les avoir fait participer activement à des hostilités en 2002 et 2003 dans le district oriental de l'Ituri, l'ancien seigneur de guerre est condamné à 14 ans de prison le 10 juillet 2012.

Le 1er décembre dernier, la chambre d'appel, à la majorité des juges, confirme le verdict de culpabilité et la peine, mais sans se prononcer sur les appels interjetés par les parties contre la décision des juges de première instance fixant les principes et procédures applicables en matière de réparations. Cette décision avait été rendue par les juges de première instance le 7 août 2012. Les avocats des victimes avaient fait appel de ce jugement qui ne précisait pas si M. Lubanga était personnellement responsable ou non de l'indemnisation, les juges ayant indiqué qu'il n'était pas solvable.
La décision est donc tombée le mardi 3 mars. Les juges d'appel ont modifié l'ordonnance de la chambre de première instance et ont chargé le Fonds au profit des victimes (FPV) de présenter un projet de plan de mise en œuvre de réparations collectives, et ce, dans un délai de six mois à compter de l'arrêt. Prévu dans le statut de la CPI, le FPV est alimenté par des dons publics ou privés. Les juges d'appel ont estimé que la chambre de première instance « avait commis une erreur en ne rendant pas M. Lubanga personnellement responsable de l'indemnisation».

Traiter les victimes de la même manière

Dans son arrêt, la chambre d'appel explique avoir établi les éléments minima requis aux fins d'une ordonnance de réparations. Les juges concluent que toutes les victimes doivent être traitées équitablement et de la même manière, qu'elles aient ou non participé au procès. La chambre d'appel confirme la conclusion de première instance selon laquelle les programmes de réparations devraient comprendre des mesures conçues pour réintégrer les anciens enfants soldats. Les réparations seront par ailleurs orientées vers des programmes autonomes, afin de permettre aux victimes, à leurs familles et à leur communauté de bénéficier de ces mesures, à long terme. L'argent devra servir notamment à des soins médicaux et à une aide psychologique mais également à « aider les victimes à se réinsérer avec des aides pour se loger, pour se former et pour avoir accès à une éducation ».
Si le Fonds avançait l'argent nécessaire pour l'exécution de cette ordonnance, il pourrait, selon la chambre d'appel, à une date ultérieure réclamer un remboursement de la part de Thomas Lubanga.
C'est cette approche intégrale des réparations qui avait été recommandée par des organisations comme la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH). « Le Fonds au profit des victimes devrait entamer le processus de réparation en RDC aussi vite que possible une fois le jugement rendu, afin que les victimes puissent effectivement obtenir réparation », avait demandé, la veille de l'arrêt, le secrétaire général de la FIDH, Paul Nsapu.
Cet arrêt dans Lubanga a été rendu après la confirmation vendredi dernier de l'acquittement de Matthieu Ngudjolo, un autre ancien chef de milice congolais qui était jugé par la CPI. Ngudjolo s'est retrouvé, à sa sortie de la salle d'audience, face à la police néerlandaise qui voulait l'expulser vers son pays d'origine. Ses avocats ont réussi à obtenir une suspension de l'expulsion après avoir expliqué aux autorités néerlandaises que leur client avait des raisons de craindre pour sa sécurité s'il était ramené à Kinshasa.
ER

© Agence Hirondelle

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