Lundi 30 janvier 2012 1 30 /01 /Jan /2012 23:01

Gl-Gratien-Kabiligi.jpg

Le Général Kabiligi embrassant son avocat Maître Skolnik, après son acquittement..

 

Paris, 28 janvier 2012 (FH)

Le Conseil d'Etat a donné tort jeudi au ministère de l'Intérieur français, qui refuse de délivrer un visa à Gratien Kabiligi, général des anciennes Forces armées rwandaises acquitté en 2008 par le Tribunal international d'Arusha.
Le ministère de l'Intérieur avait demandé le 8 septembre 2011 à la plus haute juridiction française de "casser" l'ordonnance du 23 août 2011 du tribunal administratif de Nantes, qui sanctionnait le refus du ministère de l'Intérieur d'accorder un visa long séjour à Gratien Kabiligi.
"Le ministère de l'Intérieur n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée", a tranché le Conseil d'Etat. Le juge de Nantes, précise la décision, n'a "pas excédé son office, n'a commis ni erreur de fait, ni dénaturation des pièces du dossier qui lui était soumis".
A deux reprises, le tribunal de Nantes a émis des "doutes sérieux quant à la légalité de la décision" du ministre, qui méconnaît selon lui la Convention européenne des droits de l'homme et la Convention internationale des droits de l'enfant en refusant à M. Kabiligi le droit de rejoindre sa famille.
Arrivée en France en juin 2008 avec leurs deux filles, sa femme y a obtenu la nationalité.
"Arrêté à Nairobi en juillet 1997et remis au TPIR, [M. Kabiligi] a été acquitté de l'intégralité des charges pesant contre lui par une décision définitive de ce tribunal du 18 décembre 2008 et  il a été remis immédiatement en liberté après plus de onze ans de détention en Tanzanie", rappelle le Conseil d'Etat.
Le Rwandais, logé depuis par le TPIR dans une "maison sécurisée" à Arusha, s'est vu systématiquement refuser sa demande de visa. Et pour la quatrième fois, le ministère de l'Intérieur vient de se voir sanctionner par une décision administrative, cette fois sans appel.
Pour motiver son dernier refus, le 30 novembre, le ministère a réitéré ne pas pouvoir donner "une suite favorable à la demande de visa long séjour [de M. Kabiligi] en raison de liens étroits avec une organisation militaire extrémiste engagée dans des actions violentes au sein de laquelle il a eu des responsabilités".
"Le ministère de l'Intérieur peut prendre la même décision indéfiniment, et ni le tribunal administratif de Nantes ni le Conseil d'Etat ne peuvent lui imposer le sens de sa décision. Mais en général, il finit par s'incliner, indiquait à l'agence Hirondelle l'avocat de M. Kabiligi, Me Louis Boré, après l'audience tenue le 12 janvier au Conseil d'Etat.
Deux autres acquittés du TPIR, les anciens maires Ignace Bagilishema et Jean Mpambara, ont pourtant été déjà été accueillis par la France.  

FP/ER/GF ©
Agence Hirondelle

Par FRANCE-RWANDA TRIBUNE - Publié dans : DH-Justice - Communauté : Afrique des Grands Lacs
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Dimanche 29 janvier 2012 7 29 /01 /Jan /2012 08:03

001 Je ne partage pas la conclusion de l'article intitulé RWANDA : LES IDIOTS UTILES DE KAGAME en ce qu'elle cherche à différencier les deux types de crimes du fait qu'ils découlent de deux types d'ordres différents : « Exterminez les tous » ou « Massacrez une partie d'entre eux ».

Sur le plan strictement juridique, les deux types d'ordres sont d'essence génocidaire. Les éminents auteurs de cet article, craignant sans doute, eux aussi, de se voir accuser de négationnisme ou de révisionnisme du génocide des Tutsi, font abstraction de la définition du génocide par le seul instrument juridique qui a pour la première fois tracé les contours de ce crime des crimes contre l'humanité, à savoir la Convention du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide. Dans son article II, cette convention définit le crime de génocide comme suit : « Dans la présente Convention, le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie (c'est nous qui soulignons) un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : a) Meurtre de membres du groupe; b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe; c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle; d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe. »

Il va de soi que l'ordre d'exterminer tout ou une partie importante d'un groupe ethnique, qu'il soit hutu ou tutsi, rentre bien dans la définition du génocide au titre de cette convention, dès lors que les faits sont avérés.

Il ne convient pas de comparer la quantié ni mettre en opposition l'origine des victimes, mais de dénoncer et condamner tous les crimes commis contre les populations civiles du Rwanda et de la Région des grands lacs africains. Et d'exiger, comme le font Rony Brauman, Jean-Hervé Bradol, Claudine Vidal et de nombreux autres spécialistes, que les auteurs de ces atrocités soient poursuivis et punis avec la même rigueur par la justice internationale, sans discrimination fondée sur la position politique actuelle ou l'origine ethnique des présumés criminels.

 

Ambassadeur Jean-Marie V. Ndagijimana

Par FRANCE-RWANDA TRIBUNE - Publié dans : Rwanda - Communauté : Afrique des Grands Lacs
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Dimanche 29 janvier 2012 7 29 /01 /Jan /2012 06:55

Photo : Rony Brauman, ex-président de MSF

Rony-Brauman.jpgPar Rony Brauman, Jean-Hervé Bradol et Claudine Vidal - Tribune |
Samedi 28 Janvier 2012
Les découvertes du juge Trevidic ont relancé la polémique sur le Rwanda, une partie de la presse exonérant Kagame de ses responsabilités passées et présentes. « De tout temps, les conteurs comme leurs publics ont préféré les histoires où les bons combattent les méchants plutôt que celles où des salauds en affrontent d'autres » : Rony Brauman, ex-président de Médecins sans frontières, Jean-Hervé Bradol (Fondation Médecins sans frontières) et Claudine Vidal (CNRS), tentent de mettre en lumière les véritables enjeux des réactions à l'expertise balistique du juge Trevidic.
Depuis dix-huit ans, des centaines de milliers de morts, rwandais et congolais, sont imputables au Front patriotique rwandais (FPR) mais aucun de ses membres n'a été condamné pour ces faits. Les sources existent, elles sont connues. Comment expliquer une telle absence de réponse face à ce qui peut être considéré comme des crimes contre l'humanité ? La quasi-unanimité de la presse française sur les prétendues conclusions du rapport balistique commandé par les juges français chargés d'instruire la plainte des familles dont les membres sont morts dans l'attentat contre l'avion du président Habyarimana, le 6 avril 1994, fournit une nouvelle opportunité de comprendre comment le régime de Kigali assure son impunité.

Trois éléments de méthode sont utilisés.

Le premier consiste à déclarer qu'une vérité historique, le génocide des Rwandais tutsis, est en butte au négationnisme et au révisionnisme. Ce déni créerait les conditions d'une reprise de la politique génocidaire. La réalité est tout autre et on peut s'en féliciter. Les principaux concepteurs et réalisateurs du génocide ont été arrêtés et condamnés. Ceux qui, pour l'instant, avaient réussi à s'échapper et dont les lieux de résidence sont connus vivent désormais dans la crainte non plus d'être traduits devant un tribunal international mais d'être directement transférés à Kigali comme c’est déjà le cas.

Le deuxième élément de méthode est l'emploi systématique de la terreur pour imposer le point de vue des amis de Paul Kagame en dépit des évidences contraires. Il n'existe plus de réelle opposition structurée à l'intérieur du Rwanda, ni de presse libre, en raison des arrestations et des assassinats. Les agences de presse en ont témoigné régulièrement ainsi que des ONG internationales. Les anciens du FPR qui se sont dissociés du pouvoir en place ont été réduits au silence ou contraints à l'exil quand ils n'ont pas été tout simplement assassinés. Dans cette entreprise, les sicaires de Kigali ne s'embarrassent pas des frontières et plusieurs opposants et journalistes ont été exécutés dans les pays où ils s'étaient réfugiés, crimes et tentatives d’assassinats précisément relatés par les médias des pays concernés (Afrique du Sud, Ouganda, Royaume Uni, etc.)

Le troisième élément de méthode est le soutien de réseaux d’ « amis » à l'étranger (à une autre époque, on aurait parlé de « compagnons de route ») afin de relayer les accusations de négationnisme et de révisionnisme contre les commentateurs qui osent contredire les versions des faits produites par le régime en place à Kigali. Ces « amis », hyperactifs dans le débat public, viennent récemment d’occuper la plupart des tribunes afin de faire dire à un rapport balistique ce qu’il ne disait pas, et se sont comportés, volontairement ou non, en vecteurs de la propagande internationale du FPR.

La justice française (ainsi qu’une procédure espagnole en février 2008) a accusé Paul Kagame et des membres du FPR en leur imputant l’attentat contre l’avion d’Habyarimana. La sortie d'un rapport balistique qui ne pouvait en aucun cas produire une conclusion sur l'identité des assassins a été accompagnée d'une campagne médiatique affirmant le contraire : l'expertise balistique innocenterait Kagame. Les deux avocats du FPR, qui se sont exprimés après la remise du rapport balistique, ne sont pas les seuls responsables de cette vague d’enthousiasme en faveur de Kagame. Le juge Bruguière, auteur d'une précédente instruction incohérente, et une bonne partie de la presse française ont apporté leur contribution au brouillage de pistes. De tout temps, les conteurs comme leurs publics ont préféré les histoires où les bons combattent les méchants plutôt que celles où des salauds en affrontent d'autres. Doit-on pour autant présenter comme équivalents le génocide des Rwandais tutsis et les crimes commis par le FPR ? Absolument pas. Pour cela il faudrait oublier la différence entre deux types d'ordres : « Exterminez les tous » ou « Massacrez une partie d'entre eux ».

SOURCE

 

COMMENTAIRE DE L'AMBASSADEUR JMV NDAGIJIMANA

001.jpgJe ne partage pas la conclusion de cet article, en ce qu'elle cherche à différencier les deux types de crimes du fait qu'ils découlent de deux types d'ordres différents : « Exterminez les tous » ou « Massacrez une partie d'entre eux ».

Sur le plan strictement juridique, les deux types d'ordres sont d'essence génocidaire. Les éminents auteurs de cet article, craignant sans doute, eux aussi, de se voir accuser de négationnisme ou de révisionnisme du génocide des Tutsi, font abstraction de la définition du génocide par le seul instrument juridique qui a pour la première fois tracé les contours de ce crime des crimes contre l'humanité, à savoir la Convention du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide. Dans son article II, cette convention définit le crime de génocide comme suit : « Dans la présente Convention, le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie (c'est nous qui soulignons) un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : a) Meurtre de membres du groupe; b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe; c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle; d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe. »

Il va de soi que l'ordre d'exterminer tout ou une partie importante d'un groupe ethnique, qu'il soit hutu ou tutsi, rentre bien dans la définition du génocide au titre de cette convention, dès lors que les faits sont avérés.

Il ne convient pas de comparer la quantié ni mettre en opposition l'origine des victimes, mais de dénoncer et condamner tous les crimes commis contre les populations civiles du Rwanda et de la Région des grands lacs africains. Et d'exiger, comme le font Rony Brauman, Jean-Hervé Bradol, Claudine Vidal et de nombreux autres spécialistes, que les auteurs de ces atrocités soient poursuivis et punis avec la même rigueur par la justice internationale, sans discrimination fondée sur la position politique actuelle ou l'origine ethnique des présumés criminels.

 

Ambassadeur Jean-Marie V. Ndagijimana

 



Par FRANCE-RWANDA TRIBUNE - Publié dans : Attentat du 6 avril 1994 - Communauté : Afrique des Grands Lacs
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Vendredi 27 janvier 2012 5 27 /01 /Jan /2012 17:31

Rwandese Protocol to Return the Kingdom (RPRK) irasaba Perezida Kagame kwegura 

Ibarwa yanditswe na Eugen Nkubito, Umuyobozi wa R P R K

 

Bwana Perezida wa Repubulika,


1-Mu ijoro ryo ku itariki ya 30/11/2011, umunyamakuru Charles Ingabire wari ukuriye ikinyamakuru inyenyerinews.com cyandikirwa kuri internet, akanaba yari n’umuyobozi w’ikindi kinyamakuru cyitwa Ukuri News cyandikirwa mu mujyi wa Kampala muri Uganda, yarishwe arashwe. Ingabire Charles ni umunyamakuru w’umucikacumu rya Génocide yo muri 1994 mu Rwanda. Yavuye mu Rwanda ahunze Leta mubereye umuyobozi yashakaga kumwica, kandi mu nshingano zayo z’ibanze ariyo yakagombye kumurinda.

Abarengera uburenganzira bw’ikiremwamuntu, ibinyamakuru binyuranye, n’abandi bantu bakurikiranira hafi ibibera mu Rwanda kandi bikorwa na Leta y’u Rwanda, bashingiye ku bimenyetso binyuranye bifatika, bemeza ko Charles Ingabire yazize kuba mu nyandiko ze yararanzwe no kunenga bikomeye ubutegetsi bwanyu. Bwari uburenganzira bwe busesuye nk’undi munyarwanda wese, by’umwihariko nk’umunyamakuru.

Muri mu ruzinduko rw’akazi I Kampala ho muri Uganda, abanyamakuru bababajije ku birebana n’iryo yicwa ry’umunyarwanda kandi arashwe. Ntimwigeze munababazwa ko ari umwe mu bana b’u Rwanda wapfuye, kabone n’iyo mwaba mutabona ibintu kimwe, ahubwo mwihutiye kumushinja ko yavuye mu Rwanda yibye. Nk’ umukuru w’igihugu ni irihe tegeko ribemerera kuba umushinjacyaha? Ibyo mwabikoze nta burenganzira mubifitiye, nta n’ibimenyetso mufite . Muzi neza ko itegekonshinga mwishyiriyeho ku itariki ya 04/06/2003 ritabemerera kwivanga muby'ubucamanza. Ikindi ni uko, biramutse ari nabyo, Charles Ingabire yari gushyikirizwa ubutabera ( tuzi ko butabaho mu Rwanda), ntabwo yari kwicwa. Si nabyo mwari gushyira imbere mushinja umuntu wapfuye udashobora kwisobanura ku byaha ashinjwa n'Umukuru w'igihugu.

2- Namwe ubwanyu murabona ko biteye isoni n’agahinda, igihe mubwira isi yose ko mwe na FPR muyobora arimwe mwahagaritse Génocide, none akaba ari mwe mukekwaho kwica no kwicisha abacikacumu b’iyo Génocide baba abari mu gihugu, ndetse n’abashoboye kubahungira hanze y’igihugu.

3- Nyakwubahwa Perezida wa Repubulika, muzi ko mbere yo gufata ubutegetsi mukoresheje imbunda, mukekwaho kuba mwarishe, mukanamena amaraso menshi y’abanyarwanda ndetse n’ay’abanyamahanga. FPR mubereye ku isonga yishe abanyarwanda bo mu bwoko bw’abahutu bazira gusa ko ari abahutu kuva intambara yatangira muri 1990 kugeza muri 1994.

Mu duce FPR yari yigaruriye, mwahamagaraga abantu ngo bajye mu nama, bose mukabica ntihagire n’umwe urokoka. Mwafungiranye abantu mu mazu muratwika, mwishe abantu benshi, abagore, abagabo, impinja n’abakecuru mukoresheje udufuni n'ingoyi mwise ‘akandoyi’. Mwakuye abantu mu byabo barenga miliyoni, baba impunzi mu gihugu cyabo muri Nyacyonga n’ahandi mu gihe kirenga umwaka wose, Ibimenyetso bifatika birahari n'abagabo babihagazeho barahari.

Mu gihe kimwe, mwishe kandi mwicisha abana b’abatutsi bavaga mu Rwanda, mu Burundi, muri Tanzaniya no muri Congo. Baje mubasabye ababyeyi babo, abandi baje mu ngabo z'umutwe wa FPR yababwiraga ko bahaguruka bakarenganura abatutsi no guharanira uburenganzira bwabo Leta ya Perezida Juvenal Habyarimana yabavukije.

Bishwe bazira ko bashobora kuba baje ari intasi za Leta ya Habyarimana. Abandi bazize ko bari bavuye muri za Kaminuza no mu mashuri yisumbuye n’amakuru, igihe abo bari baje basanga baturutse mu gihugu cya Uganda batari baragize amahirwe yo kwiga biturutse ku kibazo cy’ubuhunzi bamazemo igihe kirekire.

Mbere y’uko urugamba rwa FPR rwiswe urwo kwibohoza rutangira, mwari mwungirije umukuru w’iperereza mu gihugu cya Uganda. Mushinjwa kuba, mwitwaje ububasha mwahawe n'uwo murimo mwarishe abantu benshi b’inzirakarengane barimo abaturage ba Uganda, n’abanyarwanda bari muri icyo gihugu, kugeza ubwo muhabwa izina rya Pilato. Bose bazize ko mwari mufite imyumvire itandukanye.

Urugamba rwa FPR rugitangira, mukekwaho kuba arimwe mwateguye kandi mugashyira mu bikorwa iyicwa rya Général Major Fred Gisa Rwigema ku itariki ya 02/10/1990. Général-Major Fred Gisa Rwigema yaharaniraga ko Umwami w’u Rwanda Kigeli V Ndahindurwa yataha mu Rwandank’umukuru w’igihugu.

Mwebwe mwari mugambiriye gufata ubutegetsi bwose ku nyungu zanyu bwite n’iz’agatsiko mwari mufatanije kandi mugifatanije. Niko byagenze, umugambi mwawugezeho mumaze kumena amaraso menshi y’inzirakarengane z’abahutu, abatwa, n’abatutsi ndetse n’ay’abanyamahanga.

4- Amaperereza yose yakozwe yemeza ko muri ku isonga mu bakekwaho kuba ku itariki ya 06/04/1994, mwarahanuye indege ya Perezida Juvenal Habyarimana, wari umukuru w’u Rwanda, ari kumwe na Perezida Cyprien Ntaryamira w’ I Burundi n’abafasha babo ba hafi bari kumwe muri iyo ndege, ndetse n’abapilote bayo bakomoka mu gihugu cy’ubufaransa.

Icyo gikorwa cy’iterabwoba kigayitse, cyahitanye abakuru b’ibihugu bibiri, n’abandi bantu b’inzirakarengane, ntimwigeze mushaka ko ukuri kujya ahagaragara.

Nk'umukuru w'igihugu ni mwe mwari mufite inshingano zo gushyira ukuri ahagaragara kubijyanye n'iyicwa rya Général Fred Gisa Rwigema wari ukuriye FPR, yamara kwicwa akaba ari mwe mwamusimbuye.

Ni namwe mwari mufite kandi mugifite inshingano zo gushyira ahagaragara iby'urupfu rwa Perezida Habyarimana wishwe ku nyungu zo kugira ngo mufate ubutegetsi bwose ku ngufu. Mugamije guhisha ukuri, no gukomeza kwubakira politike yanyu ku kinyoma, mwanze nkana ko hajyaho amatsinda yigenga ngo akore iperereza ritabogamye kuri ubwo bwicanyi bwombi ndengakamere.

Mbere y’urupfu rw’abo bakuru b’ibihugu bombi, Mukekwaho kuba mwaragize uruhare rufatika, muri gatozi cyangwa icyitso, mu rupfu rwa Perezida Melchior Ndadaye, Perezida wa mbere w’umuhutu w’I Burundi wari watowe binyuze muri Demokarasi. Yazize gusa ko yari umuhutu. Mutekereza igikorwa cyo kwica Perezida Juvénal Habyarimana, mwari muzi neza ko bizagira ingaruka mbi ku banyarwanda bo mu bwoko bw’abatutsi bari imbere mu gihugu. Ibimenyetso bifatika byari bihari byari gutuma mutekereza kabiri mbere yo gukora kiriya gikorwa cy’iterabwoba kigayitse.

Ikimenyetso gikomeye ni iyicwa rya Perezida Ndandaye wishwe ku itariki ya 23/10/1993, urupfu rwe rwakurikiwe n’umwuka mubi watumye urwikekwe hagati y’abahutu n’abatutsi bo mu Rwanda rurushaho kwiyongera. Urwikekwe rwari rwarabyukijwe n’intambara ya FPR yo kuwa 01/10/1990 no gufungwa kwakurikiyeho kw’abatutsi bo mu Rwanda bakekwagaho ko ari ibyitso bya FPR. Nubwo bitavanaho na busa icyaha abahutu b’intagondwa bishe abatutsi babaziza ko ari abatutsi,ntawashidikanya ko Genocide yakorewe abatutsi bo mu Rwanda muyifitemo uruhare runini. Hari ibimenyetso simusiga kandi bifatika byerekana ko umugambi mubisha wo guhanura indege y'uwahoze ari umukuru w'igihugu Juvenali Habyarimana wacuriwe mu nama yabereye ku Mulindi wa Byumba. Iyo nama yari iyobowe namwe ubwanyu mu ntangiriro z'ukwezi kwa gatatu 1994.

TITO RUTAREMARA2Patrick Mazimhaka,Muribuka ko bamwe mu byegera byanyu nka Honorale Tito Rutaremara na Ministre Patrick Mazimpaka, bababwiye ko kurasa indege y'umukuru w'igihugu bizagira ingaruka mbi kubanyarwanda bo mu bwoko bw'abatutsi bari imbere mu gihugu. N'akababaro kenshi bakubwiye ko icyo gikorwa gishobora gutuma haba itsembatsemba ry'abatutsi bari mu Rwanda. Mwarabyanze mufata icyemezo kidakuka ko bigomba kuba uko mwabitekereje. Mwahise munategeka ko missile ebyiri zo mu bwoko bwa SAM 7 zabarindaga hamwe na Colonel Alexis Kanyarengwe zijyanwa i Kigali muri CND gutegura icyo gikorwa.

Lieutenant Frank Nziza (ubu ni Major) hamwe na Caporal Eric Bizimana (ubu ni Capitaine) kandi bose bakiri mu ngabo zibarinda, bahise bajyana nazo. Ni nabo bombi barashe indege. Inkiko zitabogamye nizimara kubisesengura biraboneka ko arimwe mwayiteguye kandi mutuma Génocide yamaze abanyarwanda ishyirwa mu bikorwa mugamije kwifatira ubutegetsi bwose ku ngufu. Ni nayo mpamvu urukiko rwa Arusha rutashoboye kwerekana uwaba yarateguye Génocide, kandi bigaragara ko yabayeho. Ukuri ku ihanurwa ry'indege kwarirengagijwe nkana, ahubwo urucyiko rushishikazwa, rufatanije n'ubutegetsi bwanyu, gushakira ibyaha no gushinja abo mwatsinze mushaka guhora, kwihimura, no kubacecekesha burundu. Urukiko rwa Arusha nirufunga imiryango nkuko rubiteganya rutababajije iby'ihanurwa ry'indege ya Perezida Habyarimana kandi rufite ububasha, ubushobozi n'ibimenyetso, ruzaba rwirengagije ubutabera, kandi ruteranije abanyarwanda aho kubunga.

Colonel Bagosora Théoneste mwashinje ko ariwe uri ku isonga mubateguye Génocide yo mu Rwanda, ndetse akanayishyira mu bikorwa, urukiko rwa Arusha mu rwego rw'ubujurire rwamuhanaguyeho icyaha cyo gutegura Génocide. Mu gihe kimwe Ministre w'intebe wa Leta y'abatabazi Yohani Kambanda,munyandiko yashyize ahagaragara ku itariki ya.10/11/2011 yongeye kwemeza ko we na Leta ye batigeze bategura Génocide.

Nkuko Procureur w'urukiko rwa Arusha Madame Carla Delpont yabivuze mu kwezi kwa gatatu 2008 ko afite ibimenyetso simuziga bigaragaza ko arimwe mwahanuye indege. Major Dr Théogène Rudasingwa,wari Umunyamabanga mukuru wa FPR akaba yarabaye n'umukuru w'ibiro byanyu ndetse akaba na ambasaderi w'u Rwanda muri Loni yabyemeje mu nyandiko ko arimwe mwamubwiye ko mwahanuye indega ya Perezida Juvena Habyarimana.

igihe kirageze ngo abanyarwanda bave mu gihirahiro bamenye imvo n'imvano ku mahano yabahekuye.

Ubu inzira isigaye yo kumenya ukuri ni imwe. Ni uko mwashyikirizwa ubutabera butabogamye.

5- Mbere y’uko FPR mwari mubereye ku isonga, na n'ubu mukiyobora ifata ubutegetsi ku ngufu, munashinjwa ko mwakoresheje ubwicanyi bw’indengakamere kugira ngo muharabike Leta ya Juvénal Habyarimana, muyishinja ko yica abatavuga rumwe nayo. Ni muri urwo rwego FPR yishe ba Ministre Gatabazi, Umunyamabanga mukuru w’ishyaka rya PSD, yica Bwana Gapyisi Emmanuel, Landuard Ndasingwa n’abandi…

Ntabwo FPR mwari muyoboye yibasiye abahutu gusa. Yishe n’abatutsi kugira ngo Leta ya Juvenal Habyarimana ishinjwe ko yatangiye Génocide. Ku itariki ya 04/02/1993, mwohereje commandos kujya kwica abatutsi b’abagogwe kugira ngo bishyirwe kuri Leta ya Juvenal Habyarimana. Bityo haboneke impamvu yo kugaba igitero mubeshya amahanga ko mugiye gutabara abatutsi.

Nyuma yo kwica abagogwe FPR, yirengagije imishyikirano hagati y’impande zombi zari mu mirwano yari igeze kure Arusha mu gihugu cya Tanzaniya, yagabye igitero kuwa 08/02/1993 cyayogoje igihugu. Umugambi mwari mufite wari uwo gufata ubutegetsi bwose ku ngufu za gisirikare. Ni mwe nk’umuyobozi mukuru w’igisirikare cy’uwo mutwe, mugomba kubazwa kandi mukaryozwa n’ubutabera bwigenga iby’ubwo bwicanyi ndenga kamere bwakorewe abanyarwanda bo mu bwoko bw'abagogwe.

6- Bwana Perezida wa Repubulika, murashinjwa kandi kuba mwarishe abayobozi bakuru ba Kiliziya Gatolika mwiciye i Gakurazo ho muri Perefegitura ya Gitarama ku itariki ya 05/06/1994. Mushinjwa kuba mwarishe ba Musenyeri Visenti Nsengiyumva, Umushumba wa Kigali, Musenyeri Tadeyo Nsengiyumva, Umushumba wa Kabgayi, Musenyeri Yozefu Ruzindana, Umushumba wa Byumba. Mushinjwa kandi urupfu rwa Musenyeri Phocas Nikwigize, Umushumba wa Ruhengeri warigishijwe n’abasirikare ba FPR, ku mupaka wa Goma – Gisenyi atahutse avuye mu buhungiro, nyuma akicwa n’abasirikare ba FPR mwari mukuriye muri 1996.

7-Mbere y’uko mwambuka mukajya kwica impunzi z’abahutu bahungiye mu gihugu cya Kongo, ndetse no kwica abanyekongo babacumbikiye, mwabanje kwica impunzi z’abahutu zari mu nkambi ya Kibeho ku Gikongoro. Imiryango itegamiye kuri Leta yemeza ko hagati y'amatariki 18 na 22 /04/ 1995 mwishe impunzi z'abahutu barenga 60,000. Abashoboye kurokoka, FPR yabakurikiranye mu mayira n'aho batahaga hose irabica. Ubwo bwicanyi bwakorewe mu Rwanda, bugakorwa n'ingabo mwari mubereye ku isonga nta butabera bwigeze bushaka kumenya uko byagenze kugira ngo abakoze ayo mahano babiryozwe.

Nyakubahwa Perezida wa Repubulika murumva ko mutakwisasira imirambo y'inzirakarengane zingana zityo, ngo mwiyorose amaraso yazo, ngo mutabibazwa n'ubutabera mwitwaje ubudahangarwa mwihaye mufata ubutegetsi mukoresheje imbunda, mukabishimangira mwiba amatora ubugira kabiri. Nta budahangarwa mukwiye kuko ubutegetsi mwabwibye rubanda, ntimwabuhawe na rubanda.

Impunzi z’abahutu zari muri Kongo nkuko mwabyivugiye ngo ‘twarabacyuye abandi twarabarashe, zarishwe zizira gusa ko ari abahutu, zihambwa mu byobo rusange nkuko rapport ya ONU (Mapping report) ibyerekana neza. Iyo mapping report yerekana neza uruhare runini mubifitemo nk’uko namwe mubyiyemerera. Perezida wa Congo Lawurenti Desideri Kabira yabyemeje atarapfa ku itariki ya 19/11/1998 mu kiganiro yagiranye n'ikinyamakuru ' Le soir' cyo mu gihugu cy'Ububiligi ko mwishe impunzi z’abahutu.

Munashinjwa kandi mu gihe kimwe, kuba mwarishe, cyangwa mukicisha abatutsi b'abanyekongo bo mu gice cy'abanyamurenge. Bamaze kwanga kuba igikoresho cyanyu, mwohereje Colonel Dani Gapfizi (ubu usigaye ari kwipeti rya Brigadier General) wari uyoboye igitero cyabagabweho, abica ku bwinshi. Abashoboye kurokoka iryo cumu ryanyu baratatanye bata ibyabo, abatarashoboye guhungira mu yandi mahanga ubu bamaze imyaka igera kuri 15 bari mu makambi mu Rwanda. Inkurikizi zabyo zose ni mwe zigomba kuryozwa.

8- Bwana Perezida wa Repubulika, mwahekuye u Rwanda. Ibigwi byanyu ni birebire kuko mwishe kandi mwicisha abanyarwanda abahutu, abatwa, abatutsi ndetse n’abanyamahanga. Ntawabarondora bose ngo bishoboke. Mwishe Seth Sendashonga, mwica Colonel Lizinde, mwica umucuruzi Bugirimfura, abo bose mubasanze aho babahungiye i Nairobi muri Kenya. Bahunze ubutegetsi bwanyu kandi aribo mwakoresheje nk’abahutu b’ibikoresho kugira ngo mugere ku nyungu zanyu bwite.Mwishe Kabera Assiel, ba Rwisereka, abatutsi bakoreye FPR batizigama, igihembo kiba kwicwa. Mwica Jean Leonard Rugambage w’umunyamakuru, mwicisha Ministre Juvenal Uwiringiyimana mu bu birigi mumuziza ko yari amaze gutahura umutego mwashakaga kumutamo mufatanije n’abidishyi b’ingoma yanyu bakora mu rukiko Arusha, n’abandi bo mu bubiligi….n’abandi n’abandi.

9-Mwafashe ubutegetsi ku ngufu kandi nyuma ya genocide mwarayikoresheje ku nyungu zanyu. Mu rwego rwo kwikiza abatavuga rumwe n’ubutegetsi bwanyu, mukimara gufata ubutegetsi ku ngufu nyuma yo kumena amaraso menshi y’inzirakarengane, mwakoze liste y’abanyarwanda bo mu bwoko bw’abahutu gusa mutavuga rumwe cyangwa se bashobora kubangamira inyungu zanyu bwite. Mubahamya icyaha cyo gutegura no gushyira mu bikorwa Génocide, mukora amalisiti nta bimenyetso bibahamya icyaha, amalisti muyatangaza mu igazeti ya leta, muyakwirakwiza isi yose mugambiriye kubabuza amahwemo aho babahungiye.

Bamwe byabaviriyemo gufungwa, abandi bimwa ubuhungiro mu bihugu bahungiyemo, abandi bakurwa ku mirimo bari babonye aho bahungiye, abandi batotezwa n’abene gihugu babita abicanyi. Byose mwabikoze muzi neza ko byubatse ku kinyoma.

Mu bafungiwe Arusha bashinjwa ko bari mu rwego rw’abo mwise ba Ruharwa hamaze guhanagurwaho icyaha abari mu nama ya Leta nka Ministre Ntagerura, Ministre Rwamakuba, Ministre Bizimungu, Ministre Bicamumpaka, hagirwa umwere Géneral Kabirigi wari ushinzwe ibikorwa bya gisirikare, hahanagurwaho icyaha Prefet Bagambiki, na Protais Zigiranyirazo mwitiriraga akazu kateguye Génocide. Abo bose mwatumye bafungirwa ubusa igihe kirekire mubizi neza ko ari abere. Imiryango yabo ibura kivurira, ibintu byabo birasenyuka ibindi murabyangiza, ndetse n’aho bafunguriwe kubera ikinyoma cyanyu mwabeshye isi yose bakaba ntagihugu cyashoboye kubakira. Hari abandi bagifungiye Arusha, no mu gihugu hirya no hino, cyangwa ahandi, ari abakatiwe ari n’abatarakatirwa, bose nta butabera babonye kuko ikinyoma mwubakiyeho ingoma yanyu, nubwo gitangiye kujya ahagaragara, cyabaye ingorabahizi.

10- Nyakwubahwa Perezida wa Repubulika, si abanyarwanda gusa mwahekuye. Nkuko umucamanza Fernandi Andreu wakoze iperereza rinonosoye abyemeza kandi abibashinja. Ashingiye ku bimenyetso bifatika, abashinja kuba mwarishe muri gatozi cyangwa icyitso abagiraneza b’abasipanyolo 9 bakurikira:

-Joaquím Vallmajó,

-Servando Mayor,

-Julio Rodríguez,

-Miguel Angel Isla,

-Fernando de la Fuente,

-Flors Sirera,

-Manuel Madrazo,

-Luis Valtueña ,

-Isidoro Uzcurun.

Mushinjwa kandi kuba mwarishe mukoresheje ingabo mukuriye umunya Canada witwa Claude Simard ku itariki ya 18/10/1994 i Gitarama. Ku itariki ya 02/02/1997, nabwo mushinjwa kuba mwarishe undi munya Canada witwa Guy Pinard wari umaze imyaka 35 mu Rwanda i Kampanga ho mu Ruhengeri.

11- Nyakubahwa Perezida wa Repubulika mwaranzwe kenshi no gukurikirana impunzi zabahunze hanze y'igihugu kugira ngo muzicireyo. Rimwe na rimwe umugambi mubisha ukamenyekana mutaramena amaraso nkuko byagenze mu bwongereza mushaka guhitana Musonera, mu gihugu cya Afurika yepfo mushaka kwica Général Kayumba Nyamwasa mwasangiye akabisi n'agahiye.

12- Nyakubahwa Perezida wa Repubulika, Biteye isoni n'agahinda kuba ubucamanza bwakagombye kwigenga mwarabuhinduye intwaro yo gukomeza kuniga, guheza,no gupfukirana abatemera ubutegetsi bw'igitugu mwashyizeho mukoresheje imbunda. Mu bizi neza kandi mubigambiriye mukomeje gushinja abahutu muri rusange ibyaha bya Génocide, mu gihe mushinja abatutsi mudashaka ubujura no guhungabanya umutekano w'igihugu.

Madame Victoire Umuhoza Ingabire, bigaragara ko azira ibikorwa bya Politiki, cyane cyane kuba yaraje mu Rwanda kwiyamamaza ashaka guhatanira namwe umwanya wo kuba umukuru w’igihugu. Ni uburenganzira bwe. Kandi kuba ibitekerezo bye yagaragaje bitandukanye n'imyumvire yanyu nta gitangaza kirimo.

Igihe yemera ko mu Rwanda haba amoko, kandi ko hapfuye abahutu n'abatutsi, ndetse bose bakaba bakwiye ubutabera, mwe mwemeza ko nta moko abaho mu Rwanda, mwahindukira mukavuga ko abahutu bishe abatutsi babaziza ko ari abatutsi. Mwagera ku bahutu bapfuye kandi mubifitemo uruhare mukagoreka indimi. Ibitekerezo byanyu ntaho byazigera bihura n'ibya Madame Victoire Ingabire. Abanyarwanda bonyine nibo bafite uburenganzira bwo guhitamo uvuga ukuri bemera.

Igisubizo ntabwo ari ukumushyira mu buroko, mugahimba abamushinja ibinyoma bigaragarira buri wese ko ari ikinamico, namwe mukemeza ko yemeye ibyaha mutarigeze mugera mu cyumba cy’urucyiko aburaniramo ! Maitre Ntaganda, Karoli Ntakirutinka, Niyitegeka, Déogratias Mushayidi, bose bafungiwe ibikorwa bya Politiki.

By'umwihariko kuri Madame Umuhoza Ingabire Victoire, mu Kiganiro mwagiranye n'abanyamakuru ku itariki ya 11/12/2011 igihe mwari mu ruzinduko i Kampala, mwaratinyutse mubeshya isi yose ngo Madame Victoire Ingabire yemeye ibyaha. Ni irihe tegeko ribaha uburenganzira bwo kwivanga mu bucamanza bwagombye kuba bwigenga ? Perezida wa Repubulika amenya ate ko uregwa yemeye ibyaha urubanza rukiburanwa ?

Ni uwuhe mucamanza uzavuguruza Perezida wa Repubulika wamaze gutangaza ko Madame Victoire yemeye ibyaha ? Mwamuhamije ibyaha atararangiza kuburana, nta n'uburenganzira mubifitiye. Igisigaye ni ukumukatira. Murumva atari urukoza soni ku gihugu cyagombye kugendera ku mategeko? Binyuranye n’itegeko nshinga mwishyiriyeho.

13- Nyakubahwa Perezida wa Repubulika,

Tumaze kubona aya marorerwa yose mwakoze, isi yose ikaba iyazi ariko ku nyungu zitandukanye ikicecekera, Tumaze kubona ko ibi bikorwa bigayitse mufitemo uruhare rugaragara, bihesha isura mbi u Rwanda n'abanyarwanda bose, Tumaze kubona ko mwaranzwe, no guteranya abana b'u Rwanda mukoresheje abandi banyarwanda, Tumaze kubona ko kwica abanyarwanda nkuko namwe mubyiyemerera, cyane cyane abatemera ibitekerezo byanyu ariyo ntwaro yanyu ya politiki;

Tumaze kubona ko mu biganiro bitandukanye mwagiranye n'ibinyamakuru mwiyemereye ko arimwe mwishe uwari umukuru w'igihugu Perezida Habyarimana, mukanemera ko mwarashe impunzi z'abahutu zahungiye muri Congo, mukanica n’abanyekongo b’aba Tutsi bo mu bwoko bw’abanyamurenge, mukagaragaza ko mufite umugambi wo kwica abo mutavuga rumwe nkuko mwabivuze muvuga Général Kayumba Nyamwasa, muvuga ko n’isazi muzayicisha inyundo, bwacya mukamurasa;

Tumaze kubona ko mwivanga bikabije mu butabera kandi mukabukoresha ku nyungu zanyu bwite, ibyo bikaba binyuranye n’ibiteganywa n’itegeko nshinga mwishyiriyeho, Tumaze kubona ko mwafashe ubutegetsi mu maze kumena amaraso menshi y'abanyarwanda, ndetse n'ay'abanyamahanga, Tumaze gusanga mwaribye amatora ubugira kabiri bityo akaba nta munyarwanda wabahaye ubutegetsi;

Dusanze ntabudahangarwa mukwiye kuko mwibye rubanda ubutegetsi bwabo, Dushingiye ku biteganywa n'itegekonshinga ry' u Rwanda ryo kuwa 04/06/2003 mwishyiriyeho, cyane cyane mu ngingo yaryo ya 99 aho iteganya ko uwiyamamariza umwanya w'umukuru w'igihugu agomba kuba inyangamugayo, no mu ngingo ya 60 iteganya ko inzego z'ubutegetsi zitandukanye kandi zigenga bityo ubucamanza bukaba bugomba kwigenga ntimubuvogere cyangwa ngo mubukoreshe mu nyungu za politiki, no mu ngingo ya 98 iteganya ko umukuru w'igihugu agomba kubumabatira ubumwe bw'abanyarwanda no kuba umurinzi w'itegekonshinga;

Dushingiye ku bikubiye muri iyi nyandiko turasanga nta na kimwe mwujuje, bityo mukaba mwarishe nkana mubizi kandi mubishaka itegeko nshinga mwishyiriyeho,Turabasaba ko mwakwegura kuri uwo mwanya wa Perezida wa Repubulika, kugira ngo ubutabera bukore akazi kabwo, Turasaba inkiko zigenga, zibifitiye ububasha n'ubushobozi gufata ikibazo cy'ubutabera zitajenjetse, zititaye kubudahangarwa mwihaye mutahawe n'abanyarwanda, Turasaba ibihugu by'inshuti bifasha u Rwanda n'abanyarwanda, gufasha abanyarwanda bamaze gushavura gushyira mu bikorwa ibi byifuzo kugira ngo amahoro arambye agaruke mu Rwanda no mu karere k'ibiyaga bigari:

Umwami w'u Rwanda Nyiricyubahiro Kigeri V Ndahindurwa, uri mu buhungiro mu gihugu cya Leta zunze ubumwe z’Amerika warahiriye kuba Umwami ugendera ku itegekonshinga tariki 09/10/1959, agomba guhita agaruka mu Rwanda nk'Umukuru w'igihugu, Natahe abanyarwanda bicare ku meza amwe babwizanye ukuri ntawuhejwe, ntanuzira ukuri avuze, bace ikinyoma basubirane ubumwe bwabo n’amahoro mbere yo kujya imbere y’ubutabera budahora.

Ubwami bugendera ku itegekonshinga, imitegekere y’igihugu yemejwe kuri 28/07/1959 igihe Umwami Kigeli V NDAHINDURWA yasimburaga Umwami Mutara III Rudahigwa niyo nzira yonyine isubiza abanyarwanda uburengazira bwabo bwo kujya mu mashyaka bihitiyemo no kuragiza ubutegetsi abo bashaka binyuze mu matora adafifitse.

Nyakubahwa Perezida wa Repubulika, mukwiye gufata icyemezo cy’ubutwari mukegura ku mirimo mwihaye mukareka abanyarwanda bakiyunga nyabyo. Bazabishingiraho babakorera ubucamanza butabera kandi budahora.

Mugire amahoro.

Eugen Nkubito

Chaiman R P R K

Bimenyeshejwe

Son excellence Monsieur le Président des USA

Son excellence Monsieur le Président de la République Française

Son excellence Monsieur le Président de la République de l'Uganda

Son excellence Monsieur le Président de la République-Uni de Tanzanie

Sa Majesté le Roi du Rwanda en Exil aux USA Kigeli V Ndahindurwa

Son excellence Monsieur le Premier Ministre Britanique

Son excellence Monsieur le Premier Ministre Belge

Son excellence Monsieur le Premier Ministre du Portugal

Son excellence Monsieur le Premier Ministre d'Espagne

Son excellence Monsieur le Premier Ministre de la Norvége

Son excellence Monsieur le Premier Ministre des Pays Bas

Son excellence Monsieur le Premier Ministre du Canada

Son excellence Madame la Chanceliere da Republique d’Allemagne

Son excellence Monseur le Premier Ministre Danois

Son excellence Monsieur le Premier Ministre du Duche du Luxembourg

Son excellence Monsieur le Premier Ministre du Maroc

Son Excellence Monsieur le Secrétaire Général de l’ONU, à New York

Son Excellence Monsieur le Président du Conseil de Sécurité, New York,

Madame/Monsieur le Représentant du pays membre permanent du Conseil de

Sécurité (tous)

Monsieur le Greffier du TPIR à Arusha

Monsieur le Procureur du TPIR à Arusha

Commission des Droits de l’homme, à Genève

Commission Internationale des Juristes, à Genève

Association Américaine des Juristes

Association internationale des Juristes démocrates, New Delhi

Cour Européenne de Justice

Cour Européenne des Droits de l’Homme

Cour Africaine des Droits de l’Homme

Centre de lutte contre l’impunité et l’injustice au Rwanda, à Bruxelles

Amnesty International à Londres

Avocats sans frontière à Paris.

FIDH à Paris

HRW (Human Rights Watch)

 

http://rwandarwiza.unblog.fr/2012/01/07/rwandese-protocol-to-return-the-kingdom-rprk-irasaba-perezida-kagame-kwegura/

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Vendredi 27 janvier 2012 5 27 /01 /Jan /2012 12:35
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Vendredi 27 janvier 2012 5 27 /01 /Jan /2012 12:10
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Mercredi 25 janvier 2012 3 25 /01 /Jan /2012 03:30

 

 

 

 


 

 


 
Par FRANCE-RWANDA TRIBUNE - Publié dans : Rwanda - Communauté : Afrique des Grands Lacs
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Mercredi 25 janvier 2012 3 25 /01 /Jan /2012 00:41

 


 

They say many are called but a few are chosen. But I wish I wasn't chosen !

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Mardi 24 janvier 2012 2 24 /01 /Jan /2012 01:41

Ismael-Mbonigaba.jpg Photo Ismael Mbonigaba

Ça fait sourire avec scepticisme d'entendre qu'Ottawa a reçu des garanties de la part du gouvernement rwandais, comme quoi «Léon Mugesera aura droit au jugement juste et équitable» une fois déporté vers son pays. N'y aurait-il pas anguille sous roche?

Sans trop paraphraser Marc Antoine de Shakespeare, je viens «enterrer» Mugesera et non faire l'apologie de son discours. Il a su, pendant une bonne vingtaine d'années, jongler avec la justice canadienne, faisant succéder sursis au sursis, mais fin des fins la justice finit toujours par frapper. D'ailleurs, qui dit que le fait d'être hors de la cellule signifie la liberté pour un criminel?

Léon Mugesera, qui a épuisé tous les recours dans les tribunaux du Canada, vient d'obtenir in extremis un autre sursis pour s'en remettre aux conventions internationales. En effet, le Comité contre la torture des Nations Unies a enjoint à Ottawa de suspendre la déportation, le temps d'analyser le dossier du présumé génocidaire. Cela pourrait-il également permettre au Canada de lire attentivement entre les lignes des garanties reçues les inconnus susceptibles de compromettre son leadeurship en matière des droits humains? Là est la question.

La première garantie sur laquelle le Canada fonde son désir ardent d'envoyer Léon Mugesera dans son pays, c'est l'abolition de la peine de mort par le Rwanda en 2007. La deuxième, c'est que les prisonniers sont bien traités et qu'ils ont droit à un avocat. Une autre garantie, c'est que les pays d'Europe et même les instances onusiennes ont récemment décidé d'envoyer les accusés subir leur procès au Rwanda.

Se fier aux seules promesses du gouvernement de Paul Kagame, c'est comme si le Canada décidait de se tirer une balle dans le pied. Le Rwanda n'est pas un État de droit et ce n'est pas les preuves qui manquent. Sa constitution proscrit la peine de mort, d'accord, mais les assassinats politiques et les disparitions des individus sont monnaie courante. C'est pire que des condamnations formelles dans des procès parodiques. Encore récemment, au mois de décembre 2011, le journaliste Charles Ingabire a été assassiné par les agents secrets du gouvernement rwandais alors qu'il vivait en exil à Kampala. Questionné sur cet acte, le président Kagame a cyniquement rétorqué que le journaliste critique était juste un imposteur et un escroc.

En mai 2011, la police britannique a révélé la tentative du gouvernement du Rwanda d'assassiner des opposants à Londres. Le gouvernement sud-africain a aussi rappelé son ambassadeur à Kigali après plusieurs tentatives d'assassiner le général Kayumba Nyamwasa qui vit en exil dans le pays de Mandela.

À l'intérieur du pays, la liste des assassinats et des disparitions donne froid dans le dos. En juillet 2010, alors que s'approchaient les élections présidentielles, le corps décapité de l'opposant André Kaggwa Rwisereka, vice-président du parti «The Rwandan Green Party» était retrouvé gisant dans le sang dans un marais. Le parti de M. Rwisereka a beau demander des enquêtes, rien n'y fait. Peu avant l'assassinat de M. Rwisereka, le journaliste d'investigation Jean-Léonard Mugambage s'est aussi fait descendre le 24 juin 2010 devant le portail de sa résidence à Kigali. Suffisant pour la zipper aux audacieux revendicateurs des libertés.

 

Il s'agit là des morts brutales qui souvent sont une suite fâcheuse de la colère du président Kagame. Aucune enquête n'a été diligentée sur la disparition en 2003 du colonel Cyiza Augustin et du député Léonard Hitimana, malgré les pressions des organisations de défense des droits humains et celles de l'Union interparlementaire. L'usage du poison «à la soviétique» est aussi courant au Rwanda pour se débarrasser tranquillement des indésirables.

D'où vient alors la naïveté du Canada de croire en la garantie de bon traitement des prisonniers rwandais dans un pays où les prisons connues sont pleines à craquer, tandis que d'autres sont secrètes ou privées? La prison centrale de Kigali, dénommée «1930» héberge «cinq fois plus de détenus que ne le permet sa capacité» (reportage d'Irin News, en 2006). La prison «Chez Gacinya», du nom du patron de la «Special police» dans le secteur Gikondo de Kigali, est célèbre pour les tortures qui y sont pratiquées. Suite à sa triste réputation de tortionnaire, le colonel Gacinya Rugumya était refoulé par les États-Unis en 2006 alors qu'il était nommé attaché militaire à Washington.

Parlant des procès, il faut assister aux séances «gacaca» (ou tribunaux populaires) et en observer les résultats pour se rendre compte combien la justice rwandaise est juste un système de vendetta. Il faut suivre le procès de l'opposante Victoire Ingabire Umuhoza, depuis son arrestation en octobre 2010 jusqu'aujourd'hui, pour constater le genre de torture morale que les prisonniers de Kagame subissent au quotidien. Il faut, pour convaincre les juristes occidentaux, donner l'exemple de l'Américain Peter Erlinder. Ce puissant juriste de renommée internationale s'est hasardé à défendre Mme Victoire Ingabire et s'est retrouvé derrière les barreaux en mai 2010, pendant deux mois, bien avant l'incarcération de sa cliente!

Passer outres ces quelques cas parmi des centaines d'autres à l'actif du général Kagame depuis sa prise de pouvoir au Rwanda en 1994, ignorer l'absence de la presse indépendante et l'exil forcé des dizaines de journalistes et de défenseurs des droits humains, c'est ce à quoi l'on peut s'attendre le moins de la part du Canada. Si le pays de Harper tient toujours à son leadeurship en matière des droits et libertés.   

Ismaïl Mbonigaba

École de journalisme, Université Laval

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Mardi 24 janvier 2012 2 24 /01 /Jan /2012 01:14

leon-mugeseraPhoto d'archives

 

Lundi 23 janvier 2012

Léon Mugasera a été expulsé du Canada vers le Rwanda lundi après-midi, à l'issue d'une saga judiciaire qui aura duré une quinzaine d'années.

Un peu plus tôt, la Cour fédérale a levé le dernier obstacle à son expulsion vers son pays d'origine, refusant de lui accorder un sursis, comme le réclamaient ses avocats.

En attendant la décision du tribunal, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) l'avait déjà conduit à l'aéroport international Montréal-Trudeau pour un éventuel renvoi dans son pays d'origine.

Restée discrète sur les modalités du renvoi, l'Agence a refusé de dire si Léon Mugesera serait seul ou escorté. L'itinéraire exact est aussi gardé secret pour des raisons de sécurité. Selon les sources de Radio-Canada, il devait quitter le pays à bord d'un jet privé.

Les avocats de Léon Mugesera s'étaient tournés vers la Cour fédérale, après que la Cour supérieure du Québec eut rejeté, en matinée, la demande de ce ressortissant rwandais. Le tribunal québécois a expliqué qu'il n'a pas la compétence nécessaire pour décréter une telle suspension de procédure.

La défense estimait que son client pourrait être torturé s'il était renvoyé dans son pays d'origine.

Les avocats du fédéral, qui représentent l'ASFC, affirmaient plutôt qu'il tentait seulement de gagner du temps.

Avec l'évolution de la situation au Rwanda, où par exemple la peine de mort a été abolie en 2007, le gouvernement a estimé que les arguments de la défense n'étaient plus suffisants. Assurant avoir obtenu des garanties diplomatiques en ce sens, il dit croire que Léon Musagera ne sera pas torturé et qu'il aura droit à un procès juste et équitable.

Si la Cour fédérale avait accédé à sa requête, il serait resté détenu jusqu'au 27 janvier en vertu d'une décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), rendue quelques minutes plus tôt. Comme l'ordre de détention était valide jusqu'à aujourd'hui, le CISR a tenu une audience pour se prononcer sur une prolongation de l'ordre de détention, advenant qu'il soit autorisé à rester au pays.

Léon Mugesera a passé la fin de semaine au Centre de prévention de l'immigration de Laval. Le CISR a refusé sa remise en liberté lundi dernier en raison des risques de fuite qu'elle jugeait élevés.

Poursuite pour génocide en vue 

Le gouvernement du Rwanda réclame l'extradition de Léon Mugesera depuis des années dans le but de le faire juger pour incitation à la haine et au génocide de 1994, année où le Mouvement républicain national pour le développement et la démocratie, était au pouvoir. Vice-président de ce parti hutu à cette époque, Mugesera est soupçonné d'avoir incité la population hutue au génocide contre la minorité tutsie dans un discours public prononcé en 1992.

Au printemps 1994, le déclenchement, au Rwanda, de massacres interethniques organisés et planifiés a fait, selon l'ONU, environ 800 000 morts, essentiellement parmi la minorité tutsie, mais aussi parmi les Hutus modérés.

Le Congrès rwandais du Canada estime que la vie de Léon Mugesera, considéré comme un ennemi du régime, est menacée s'il retourne dans son pays.

Ses avocats ont d'ailleurs demandé au Comité contre la torture du Haut-Commissariat aux droits de l'homme de l'ONU de se pencher sur le cas de Mugesera.

Léon Mugesera habitait à Québec depuis 1993 avec sa femme et ses cinq enfants. Le premier avis d'expulsion à son endroit a été émis en 1995, mais a fait l'objet de plusieurs contestations depuis.

Chronologie1992 : À Kabaya , Léon Mugesera prononce un discours incendiaire dans lequel il parle des Tutsis. Les autorités rwandaises lancent un mandat d'arrêt contre lui.
1993 : Léon Mugasera et sa famille arrivent au Canada, où il obtient rapidement la résidence permanence.
Avril à juillet 1994 : Génocide rwandais. En 100 jours, 800 000 Tutsis et Hutus modérés - hommes, femmes et enfants - sont tués.
1995: Le ministère de l'Immigration intente des procédures de renvoi à l'encontre de Mugesera après avoir reçu des informations sur son discours, interprété constitue une incitation au meurtre, à la haine et au génocide, et un crime contre l'humanité.
1996 : La Commission de l'immigration et du statut de réfugié se rend aux arguments d'Ottawa et ordonne l'expulsion de Mugesera et celle de sa famille, pour les fausses déclarations formulées dans le cadre de sa requête pour obtenir un statut de réfugié.
1998 : La décision de la Commission de l'immigration est confirmée en appel.
2001 : Concluant que les allégations d'incitation au meurtre, à la haine et au génocide sont fondées, mais pas celles de crime contre l'humanité, la Cour fédérale maintient l'expulsion.
2003 : La Cour d'appel fédérale innocente Léon Mugesera et annule la décision du tribunal inférieur.
2005 : La Cour suprême renverse la décision de la Cour d'appel, faisant valoir l'existence de motifs raisonnables de penser qu'il a commis un crime contre l'humanité en marge du génocide rwandais. Ottawa passe outre à cette décision parce qu'il risque la peine de mort s'il retourne dans son pays.
2007 : Abolition de la peine de mort au Rwanda
Novembre 2011 : Se disant rassuré par le garanties offertes par le Rwanda, le ministère de l'Immigration détermine que Mugesera eut être expulsé de façon sécuritaire vers le Rwanda.
Décembre 2011 :Léon Mugesera conteste la décision du ministère de l'Immigration en Cour fédérale.
4 janvier 2012 : Il présente ensuite à la Cour fédérale une demande de sursis, le temps que sa contestation soit traitée.
10 janvier 2012 : Mugesera demande au Comité contre la torture de l'ONU de se prononcer sur les risques que poserait son expulsion au Rwanda et de s'assurer qu'il puisse rester au Canada entretemps. Le lendemain, le Comité fait parvenir une lettre à Ottawa pour demander le délai réclamé.
11 janvier 2012 : La Cour fédérale rejette la demande de sursis de Mugasera, qui est hospitalisé d'urgence.
12 janvier 2012 : La Cour supérieure du Québec lui accorde un sursis temporaire jusqu'au 20 janvier en attendant de statuer sur un sursis à plus long terme. Le tribunal veut donner plus de temps à ses avocats pour tenter de démontrer qu'Ottawa devrait permettre à un comité de l'ONU d'évaluer les risques de torture auxquels il pourrait être exposé au Rwanda. Ottawa conteste la décision.
14 janvier : Ayant reçu son congé de l'hôpital, Mugesera est placé en détention.
23 janvier : En matinée, la Cour supérieure conclut qu'elle n'a pas compétence pour statuer sur la demande de sursis. En après-midi, la Cour fédérale déboute à son tour le Rwandais.

Par FRANCE-RWANDA TRIBUNE - Publié dans : DH-Justice - Communauté : Afrique des Grands Lacs
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